Appel à projet 2024 : Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation

Mis à jour le 20/12/2023

VOLETS PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION

Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation instauré par l’article 5 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 , a pour vocation de financer des actions en adéquation avec les orientations de la politique de prévention de la délinquance fixées par la Stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) et sa boite à outils pour la période 2020-2024 ; par le Plan national de prévention de la radicalisation «Prévenir pour protéger» (PNR) du 23 février 2018 et par la Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (loi CRPR).

Conformément à l’article 12 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (loi CRPR), toute association sollicitant une subvention auprès de l’autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial, devra s’engager par la souscription d’un contrat d’engagement républicain (Cf cerfa 12156*06) :

  • A respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, mais aussi de laïcité, l’égalité entre la femme et l’homme, l’indivisibilité de la République et l’unicité du peuple français ;
  • A ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République ;
  • A s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

L'appel à projet FIPD-R regroupe 2 programmes Programme D (délinquance),  Programme R (radicalisation),  hors Programme S (sécurisation) et Programme K (sites sensibles).

Le dépôt des dossiers de demande de subvention se fera sur le portail des aides du ministère du l’intérieur (nouveau) au lien suivant : https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr

La date limite de dépôt des dossiers est lelundi 29 janvier 2024, délai de rigueur

LES PRIORITÉS D’ACTION POUR LE HAUT - RHIN EN 2024

Porteront sur :

  1. Les actions de prévention à l’égard des jeunes (de moins de 12 ans et jusqu’à 25 ans)exposés à la délinquance notamment en décrochage scolaire ou ayant un risque de récidive, les publics des maisons d’enfants à caractère social et foyers de placements, les mineurs en danger, la lutte contre les phénomènes de bandes, l’accompagnement des jeunes en errance et/ou sous emprise d’addictions (TAPAJ).

    La lutte contre le harcèlement scolaire concernera tous les établissements scolaires sur l’ensemble du territoire du Haut-Rhin.

    La lutte contre les addictions (drogue, alcool…) pourra faire l’objet d’un cofinancement Mildeca / FIPDR. Pour ce faire, deux demandes distinctes peuvent être faites pour un même projet.

  2. L’aller vers des publics vulnérables pour mieux les protéger des violences : les femmes, les enfants, les jeunes filles victimes de violences, y compris intra-familiales, sexuelles, portant atteinte à l’égalité de genre, sexistes ; les personnes âgées ; en situation de handicap.
  3. La prévention de la radicalisation et la lutte contre les séparatismesprônant un vivre ensemble social et culturel, universel ; les actions de sensibilisation et de contre-discours ; la formation des professionnels et des services de l’État.

Les actions proposées doivent permettre d’impulser des projets innovants et expérimentaux à caractère partenarial, y compris avec des co-financements de la société civile, ayant un effet sur la maîtrise de la délinquance. Ils devront avoir un impact préventif, direct, concret et mesurable sur la durée.

Cet appel à projets vise les actions se déroulant sur l’ensemble du département du Haut-Rhin, même si une priorité sera accordée aux projets qui concernent les territoires dits prioritaires (ZSP et quartiers de la politique de la ville, quartier de reconquête républicaine (QRR) de Bourtzwiller et Colmar Europe) et ceux couverts par un conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CLISPD).

Par ailleurs, la mise en œuvre par les maires d’un conseil pour les droits et devoirs des familles afin de soutenir l’autorité parentale, ainsi que les rappels à l’ordre et les transactions sont vivement encouragés par la stratégie nationale de prévention de la délinquance.

LIENS :

Appel à projets FIPDR Haut-Rhin 2024  en pdf :

Télécharger APPEL A PROJET FIPDR2024 PDF - 0,10 Mb - 20/12/2023
Télécharger FICHE TECHNIQUE FIPD24 PDF - 0,06 Mb - 20/12/2023

Autres pièces à télécharger :

Télécharger cerfa_15059-02 PDF - 0,08 Mb - 20/12/2023
Télécharger GRILLE EVALUATION FIPDR ODT - 1,15 Mb - 20/12/2023
Télécharger GuideusagerVjuin2023 PDF - 5,10 Mb - 20/12/2023
Télécharger état récapitulatif dépensesFIPDcorrect ODS - 0,02 Mb - 20/12/2023
Télécharger Tuto usagers_Portail des aides du MI PDF - 0,87 Mb - 20/12/2023

Liens vers la SNPD, PNR et loi CRPR :

https://www.cipdr.gouv.fr/prevenir-la-delinquance/20202024-2/

https://www.cipdr.gouv.fr/pnpr/

https://www.cipdr.gouv.fr/islamisme-et-separatisme/