plan communal de sauvegarde (PCS) / plan intercommunal de sauvegarde (PICS)

 
 

La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels dite "loi MATRAS" conforte le dispositif des plans communaux de sauvegarde (PCS) et plans intercommunaux de sauvegarde (PICS).

Le PCS ou le PICS est un document d'organisation globale de gestion des évènements selon leur nature, leur ampleur et leur évolution:
- au niveau communal, ce plan prépare la réponse opérationnelle afin d'assurer la protection de la population lors des crises;
- au niveau intercommunal, ce plan assure la coordination et la solidarité de la gestion des évènements pour les communes impactées, en apportant un appui, un accompagnement et une expertise au profit des communes en matière de planification et de gestion des crises.

Le PCS relève des pouvoirs de police du maire et comprend:
- l'identification des risques et le recensement des personnes vulnérables;
- l'organisation de la protection et du soutien des populations, notamment les mesures d'alerte ou la mise en place d'un centre d'accueil et de regroupement;
- les modalités relatives à la réserve communale de sécurité civile et à l'emploi de bénévoles;
- l'organisation du poste de commandement;
- l'inventaire des moyens propres de la commune;
- l'organisation des relations avec les établissements sensibles présents sur la commune.

Le PICS n'accorde pas de pouvoir de police au président de l'EPCI à fiscalité propre et comprend:
- la mise à disposition des moyens intercommunaux;
- la mutualisation des moyens communaux;
- la continuité des compétences intercommunales (ex: eau potable, voirie, transports,...).

textes réglementaires

> loi 2021 11 25 volontariat SP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb

> décret 2022 06 20 PCS PICS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> partie legislative CSI - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> partie reglementaire CSI - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

guide et mémento pour PCS

> memento PCS démarche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,70 Mb

> memento PCS CARE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,37 Mb

> guide PCS inondation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 6,07 Mb

aide des communes à la réalisation de leur PCS

> trame PCS 2022 modifiée - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,26 Mb

> tutoriel pour la rédaction de la trame - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,90 Mb

> TABLEAU RISQUES MAJEURS DDRM MAJ 2022 05 30 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb