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La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives - CCAPEX

Mise à jour le 26/04/2021
 
 
maison
  • Vous êtes propriétaire bailleur et votre locataire a une dette de loyer
  • Vous êtes locataire dans le parc social ou privé et vous avez une dette de loyer

Vous pouvez saisir la CCAPEXCommission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives au moyen du formulaire suivant :

> Fiche_de_saisine_CCAPEX - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

DDETSPP / Service Logement
Secrétariat CCAPEXCommission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives
Cité Administrative- Bât C
3 rue Fleischhauer
68026 COLMAR Cedex
courriel : ddcspp-logement@haut-rhin.gouv.fr

Cette commission examinera  votre demande et formulera un avis en direction de l’un ou l’autre des partenaires qui la composent (Caisse d’Allocations Familiales, Mutualité Sociale Agricole, bailleurs, maire de votre commune, Etat ).

Prévention des expulsions locatives :

La prévention des expulsions locatives est un axe fort du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées du Haut-Rhin - PDALHPD

A ce titre, l'Etat, la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) et les partenaires se mobilisent pour réduire le nombre de décisions fermes d'expulsions et développer une culture d'action commune pour les prévenir. Vous trouverez ci-après, un lien vers la charte de prévention actuellement en cours (2019-2023) ainsi qu'un lien vers le bilan de la précédente charte (2010-2016).

> bilan charte - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,57 Mb

Charte départementale de prévention des expulsions locatives 2019 - 2023