Litiges locataires / propriétaires

 
 

La commission départementale de conciliation des litiges locatifs

La commission a pour objet de concilier les parties en litige. Elle offre la possibilité au propriétaire bailleur et au locataire de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au différend qui les oppose, sans s’adresser au juge.

Quelle est la composition de la commission ?

C’est une instance composée, par arrêté du Préfet, à parts égales de représentants des bailleurs et de représentants des locataires.

Qui peut saisir la commission ?

Peuvent saisir la commission :

  • Le bailleur ou le locataire concerné lorsqu’il s’agit d’un litige de nature individuelle ;
  • Le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative des locataires lorsqu’il s’agit d’une difficulté de nature collective.

Comment saisir la commission de conciliation ?

La saisie de la CDC est gratuite. La saisine doit se faire à l'aide du 

formulaire de saisine CDC

  Le dossier complet pourra ensuite être envoyé :

- par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

DDETSPP / service Logement / Secrétariat de la CDC

Cité Administrative – Bât. C

3 rue Fleischhauer – 68026 COLMAR Cedex

- par voie électronique à l'adresse : ddetspp-logement@haut-rhin.gouv.fr

Pour toute question, le secrétariat de la CDC est disponible à l'adresse courriel ci-dessus ou au 03-89-24-81-74.

Le délai estimé avant passage en commission est de 3 à 4 mois environ.

Pour quels litiges la commission est-elle compétente ?

La commission est compétente lorsque le logement faisant l’objet du litige se situe dans le département du Haut-Rhin.

Les litiges individuels concernés sont :

  • le dépôt de garantie,
  • l’état des lieux d'entrée ou de sortie,
  • la décence du logement,
  • les réparations incombant au bailleur ou au locataire,
  • les charges locatives,
  • le congé donné par le bailleur ou le locataire,
  • la fixation du loyer lors de la mise ou remise en location,
  • la hausse d'un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail),
  • la baisse d'un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail),
  • l’ameublement (uniquement pour un logement meublé).
Comment se déroule une séance de la commission ?

La commission tient séance 1 fois par mois ou tous les deux mois.

Le bailleur et le locataire sont convoqués en personne 15 jours minimum avant la commission. Ils peuvent être assistés d’une personne de leur choix ou se faire représenter.

Devant la commission, chaque partie expose son point de vue et la commission recherche une solution de conciliation. Si un accord intervient, les termes de la conciliation font l’objet d’un document signé et remis en séance à chacune des parties.
En l’absence d’accord, la commission émet un avis de non conciliation. Ce document est adressé par lettre simple aux parties. L’une ou l’autre des parties peut dès lors saisir le tribunal d’instance territorialement compétent.

 

Pour vous aider en cas de litige avec votre propriétaire ou votre locataire, vous avez la possibilité de vous adresser à :

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement - ADIL (service gratuit)
16a, avenue de la Liberté
68000 Colmar
Tél : 03.89.21.75.35
28, rue des Franciscains
68100 Mulhouse
Tél : 03.89.46.79.50
https://www.adil68.org/contacter-ladil/

Confédération Nationale du Logement – CNL
35, rue Drouot
68100  MULHOUSE
Tél : 03.89.44.05.58
federationcnl68@orange.fr

Consommation,  Logement et Cadre de Vie – CLCV
17, rue de Chalindrey
68100 MULHOUSE
Tél : 07.70.65.22.42
Les lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9 h à 11 h
clcv.ur.alsace@gmail.com

Union des Consommateurs – UFC Que Choisir
6, route d’Ingersheim COLMAR
Tél : 03.89.50.86.62
Ufcquechoisir.hautrhin@gmail.com

Syndicat des Propriétaires Immobiliers et Copropriétaires Centre Alsace - SPICCA
8, avenue de la République
68000 COLMAR
Tél : 03.89.41.14.88
info@spicca.com

Syndicat des Propriétaires et Copropriétaires de Mulhouse - SPCME-UNPI 68
30, avenue Clémenceau
68100 MULHOUSE
Tél : 03.89.56.13.37
contact@spcme.com

Cercle des Propriétaires et Copropriétaires du Pays de Saint-Louis
12, rue des Vignes
68730 Ranspach-le-Bas
Tel. 03 89 68 41 98
cercledesproprietaires@wanadoo.fr