Pièces à fournir et dossier à compléter : * Dossier à compléter avant le rendez-vous : » Dossier de demande   * Liste des pièces à fournir le jour du rendez-vous : » Liste de pièces pour une demande de carte de séjour en qualité de salarié ou travailleur temporaire » Liste des pièces admission exceptionnelle au séjour au titre du travail » Liste de pièces pour une demande de carte de séjour en qualité salarié en changement de statut » Liste de pièces pour une demande de carte de séjour en qualité salarié pour étranger disposant d'un titre de séjour dans un pays membre de l'UE » Liste de pièces pour une demande de carte de séjour en qualité d'auto-entrepreneur » Liste de pièces pour une demande de carte de séjour en qualité d'artisan ou de commerçant » Liste de pièces pour une demande d'autorisation provisoire de séjour (APS) en qualité de jeune diplômé » CERFA n°13473-01 » CERFA n°15186-01 Tout dossier incomplet ou non conforme sera rejeté et vous devrez prendre un nouveau rendez-vous.

DE QUOI S’AGIT-IL ?

Pour réduire l’attente, la préfecture du Haut-Rhin met en place un service de prise de rendez-vous obligatoires destiné aux ressortissants étrangers qui sollicitent une première demande de titre de séjour.

QUI EST CONCERNÉ ?

Pour une première demande :

Vous êtes concerné si vous habitez le département du Haut-Rhin et que :

– vous souhaitez solliciter un titre de séjour en qualité de salarié ou de travailleur temporaire
– vous souhaitez solliciter une admission exceptionnelle de séjour (AES) au titre du travail
– vous disposez d’un titre de séjour d’un autre pays membre de l’Union européenne ou associé et vous souhaitez vous installer et travailler en France

Conditions de l’AES au titre du travail :

a) Vous résidez en France depuis plus de 3 ans et vous souhaitez déposer une première demande d’admission exceptionnelle au séjour et :

- vous justifiez d’une activité professionnelle supérieure à un mi-temps de 24 mois dont 8 mois la dernière année.
- vous avez un contrat de travail ou une promesse d’embauche.

b) Vous résidez en France depuis plus de 5 ans et vous souhaitez déposer une première demande d’admission exceptionnelle au séjour et :

- vous justifiez d’une activité professionnelle supérieure à un mi-temps de 8 mois sur les deux dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années.
- vous avez un contrat de travail ou une promesse d’embauche.

c) Vous résidez en France depuis plus de 7 ans et vous souhaitez déposer une première demande d’admission exceptionnelle au séjour et :

- vous justifiez d’une activité professionnelle supérieure à un mi-temps de 12 mois sur les trois dernières années.
- vous n’avez pas de contrat de travail ou de promesse d’embauche.

Cas particuliers :

Si vous vous inscrivez dans les situations énumérées ci-dessous, vous devez télécharger la liste des pièces ci-jointe [Liste de pièces] et transmettre votre demande par écrit à :

Préfecture du Haut-Rhin
DRLP – Service Immigration – Travail
7 rue Bruat – BP 10489
68020 COLMAR Cedex

– vous souhaitez changer de statut : vous êtes étudiant et souhaitez un titre de salarié, vous êtes étudiant et souhaitez obtenir un titre de scientifique, vous êtes scientifique et souhaitez obtenir un titre de salarié
– vous souhaitez obtenir un titre de séjour en qualité de commerçant ou d’auto-entrepreneur
– vous souhaitez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) post-master

Attention

Si vous n’entrez pas dans cette catégorie, votre demande de rendez-vous sera refusée.

Pour le renouvellement d’un titre, choisir la rubrique « Demande de renouvellement d’un titre de séjour »

QUAND DEPOSER UNE PREMIÈRE DEMANDE POUR CE TITRE DE SÉJOUR ?

Le titre de séjour doit être sollicité :

– pour une demande en qualité de salarié ou de travailleur temporaire : dès que vous avez une promesse d’embauche ou un contrat de travail.
– pour une demande d’admission exceptionnelle au séjour (AES) au titre du travail : dès que vous avez une promesse d’embauche (sauf si vous pouvez prouver votre présence en France depuis 7 ans, en ce cas, la promesse d’embauche n’est pas obligatoire).

COMMENT PRENDRE RENDEZ-VOUS ?

1. Cocher ci-dessous la case « Veuillez cocher la case pour accepter les conditions d’utilisation afin de continuer le processus de rendez-vous »
2. Cliquer sur la touche « Effectuer une demande de rendez-vous »
3. Choisir une date de rendez-vous dans le calendrier
4.Vous recevrez un premier courriel « Demande de rendez-vous en attente de confirmation ». Vous devrez le valider. Vous recevrez ensuite un second courriel « Validation de la demande de rendez-vous ». Il contient votre convocation qu’il faudra imprimer.

LE JOUR DU RENDEZ-VOUS

Vous vous présenterez 10 minutes avant l'heure indiquée, muni de votre convocation et de votre dossier complet, originaux et copies.

La préfecture se réserve le droit d'annuler un rendez-vous.

En cas d'annulation, vous ne serez pas reçu et vous serez informé par courriel. Aussi, pensez à consulter régulièrement votre messagerie.

» Tout retard supérieur à 5 minutes entraînera automatiquement l'annulation de votre rendez-vous
» Tout dossier incomplet ou non conforme sera refusé et vous sera rendu.
» Toute demande abusive de rendez-vous donnera lieu à une annulation par les services de la préfecture

Les informations recueillies au cours de cette procédure, visant à l'obtention d'un rendez-vous pour une demande de titre de séjour, sont à l'usage exclusif de la préfecture et sont utilisées à des fins de communication. Conformément à la loi "informatique et libertés"  du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant à :      
Préfecture du Haut-Rhin – 7, Rue Bruat - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX