Baux ruraux

Mis à jour le 14/10/2022

Statut du fermage et taux applicables. 

- Indice des fermages :

  • Arrêté du 13 octobre 2022 constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2022
  • Arrêté du 30 septembre 2021 constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2021
  • Arrêté du 28 septembre 2020 constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2020
  • Arrêté du 18 octobre 2019 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2019
  • Arrêté du 24 septembre 2018 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2018

- Statut du fermage dans le département du Haut-Rhin

   Le statut du fermage a été mis à jour dans le département du Haut-Rhin en 2019

  • Statut du fermage
  • Bail type et ses annexes

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