Assistance juridique externe 2023
Mis à jour le 25/01/2024
Vous trouverez dans cette rubrique les réponses apportées par le service juridique de la Direction départementale des territoires aux questions des centres instructeurs concernant l'ADS en 2023.
Avertissement : Ces réponses sont publiées dans un but pédagogique et reflètent l'état du droit au jour de leur rédaction. Elles n'engagent pas la responsabilité de l'administration.
Assistance juridique externe 2023