Projet d'arrêté cadre sécheresse

Mis à jour le 09/06/2023

Participation du public aux décisions des autorités de l’État ayant une incidence sur l’environnement.
Arrêté interdépartemental fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en période de sécheresse.

Contexte et objectifs du projet de décision :

Pour faire face à une insuffisance de la ressource en eau en période d’étiage, les préfets sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en application de l’article L.211-3 II-1° du code de l’environnement.
Le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crises liées à la sécheresse a renforcé l’encadrement et l’harmonisation à l’échelle du bassin et du département de la gestion de crise sécheresse.
L’arrêté n° 2022/005 du 5 janvier 2022 de madame la préfète coordonnatrice du bassin Rhin Meuse a fixé les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse.
Il est proposé d’adapter l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 26 juillet 2012, qui encadre actuellement la gestion de la ressource en situation de sécheresse, à ces dispositions réglementaires.
Le présent projet d’arrêté cadre interdépartemental soumis à la consultation vise à :

  • délimiter les zones d’alerte dans lesquelles des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pourront être prises ;
  • préciser les indicateurs permettant d’apprécier l’évolution de l’état de la ressource ;
  • qualifier, en fonction du niveau de ces indicateurs, quatre niveaux de gestion type de gravité croissante : vigilance, alerte, alerte renforcée, crise, par référence à une situation dite normale ;
  • définir les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau adaptées à chacun des niveaux de gestion type ;
  • déterminer les modalités de mise en œuvre de ces mesures.

Principales modifications proposées par rapport à l’arrêté cadre sécheresse du 26 juillet 2012

Le présent projet d’arrêté cadre interdépartemental soumis à la consultation est issu d’un travail de concertation conduit depuis le second trimestre de l’année 2022 avec l’ensemble des partenaires dans le domaine de l’eau et des membres des comités ressources en eau alsaciens (élus, établissements publics, associations de protection de l’environnement, organismes consulaires et instances professionnelles ...).
Par rapport à l’arrêté cadre du 26 juillet 2012, les principales modifications sont :

  • l'introduction d'une nouvelle zone d'alerte pour la ressource en eau souterraine sur le secteur du Ried Centre Alsace confronté à des assecs de rivières phréatiques ;
  • l'harmonisation et l’actualisation des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau ;
  • les modalités de consultation des comités ressource en eau ;
  • l’adaptation des règles de gestion pour gagner en cohérence et en réactivité.

Dates et lieux de consultation

En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, le projet d’arrêté cadre sécheresse est soumis à consultation du public sur le portail internet des services de l’État du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, du 01 février 2023 au 22 février 2023 inclus.
Les observations ou propositions du public devront être transmises dans les mêmes délais par voie électronique aux adresses suivantes :
Pour le Bas-Rhin : ddt-sege-ema-spe@bas-rhin.gouv.fr
Pour le Haut-Rhin : ddt-seeen-briod@haut-rhin.gouv.fr
À l’issue de la consultation du public, les éventuelles observations ou propositions pourront être prises en considération dans la rédaction de l’arrêté préfectoral portant décision. Une synthèse des contributions exprimées par le public et les motifs de la décision seront rendus publics sur le site internet des services de l’État du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, pendant une durée de trois mois à compter de la publication de l’arrêté préfectoral.

Dossier soumis à consultation :

  • Projet d’arrêté interdépartemental fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en période de sécheresse
Télécharger Projet d'arrêté interdépartemental fixant un cadre ... PDF - 0,15 Mb - 01/02/2023
  • Annexe 1 - Représentation cartographique des zones d’alerte
Télécharger Représentation cartographique des zones d'alerte PDF - 9,32 Mb - 01/02/2023
  • Annexe 2 - Répartition des communes par zone d’alerte
Télécharger Répartition des communes par zone d’alerte PDF - 0,06 Mb - 01/02/2023
  • Annexe 3 - Composition des comités ressource en eau pour les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Télécharger Composition des comités ressource en eau pour les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin PDF - 0,02 Mb - 01/02/2023
  • Annexe 4 - Tableau récapitulatif des seuils par station de suivi hydrologique
Télécharger Tableau récapitulatif des seuils par station de suivi hydrologique PDF - 0,04 Mb - 01/02/2023
  • Annexe 5 - Tableau récapitulatif des seuils par station de suivi hydrogéologique
Télécharger Tableau récapitulatif des seuils par station de suivi hydrogéologique PDF - 0,02 Mb - 01/02/2023
  • Annexe 6 - Mesures de restriction susceptibles d'être adoptées
Télécharger Mesures de restriction susceptibles d'être adoptées PDF - 0,14 Mb - 01/02/2023

Synthèse des avis du public et motifs de la décision

Veuillez trouver ci-après la synthèse des avis du public et les motifs de la décision établis dans le cadre de la consultation du public conformément aux dispositions prévues par l'article L.123-19-1 du code de l'environnement :

Télécharger Synthèse des avis du public PDF - 1,13 Mb - 09/06/2023
Télécharger Motifs de la décision PDF - 0,13 Mb - 09/06/2023
Télécharger ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL SÉCHERESSE 2023 PDF - 3,17 Mb - 09/06/2023