Consultation du public

Projet d'arrêté préfectoral concernant les modalités de tir du sanglier jusqu’au 14 avril 2023

 
 
Consultation du public du 23 août au 12 septembre 2022 inclus.

La présente consultation du public concerne le projet d’arrêté préfectoral fixant les modalités de tir du sanglier dans le département du Haut-Rhin jusqu’au 14 avril 2023.

Cet arrêté se substitue à l’arrêté préfectoral du 8 avril 2022 fixant les modalités de tir de nuit du sanglier du 15 avril 2022 jusqu’au 1er février 2023 dans le Haut-Rhin et à l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 n°2021-62 du 29 septembre 2021 prescrivant l'organisation de chasses particulières de destruction par des tirs de jour et de nuit à la lampe de l'espèce sanglier pour la protection des espaces agricoles. Il regroupe l’ensemble des dispositions relatives au tir du sanglier (lunette de visée thermique, lampe torche).

Par dérogation à l’article L.424-4, dans le temps où la chasse est ouverte (du 15 avril au 1er février de l’année suivante) pour cette espèce et en application de l’article L.429-19 du code de l’environnement, le tir du sanglier est autorisé de nuit depuis plusieurs années dans le Haut-Rhin. Cette pratique est mise en œuvre à l’affût. Elle peut se faire avec l’aide d’équipements de visée à amplification de lumière ou à vision thermique, afin d’améliorer les conditions de visibilité et la sécurité des tirs.

Dans le temps où la chasse du sanglier n’est pas ouverte (du 2 février au 14 avril), le tir de jour et de nuit du sanglier reste possible dans les mêmes conditions sous le contrôle des lieutenants de louveterie, dans le cadre d’un arrêté préfectoral de destruction au titre de l’article L.427-6 du code de l’environnement.

L’usage d’une source lumineuse sous le contrôle des lieutenants de louveterie est également possible toute l’année au titre de l’article L.427-6 du code de l’environnement.

L’ensemble de ces dispositions permet aux détenteurs d’un droit de chasse et aux personnes nommément désignées par ces derniers, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, d’assurer toute l’année les opérations de régulation nécessaires pour prévenir les dégâts et réduire la population de sanglier.

Le projet d’arrêté est soumis à la consultation du public par mise en ligne sur le site internet de l’État.

Le public peut formuler ses observations :

- par voie postale, à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, service eau, environnement et espaces naturels, cité administrative, bâtiment tour, 3 rue Fleischhauer 68026 COLMAR Cedex,

- par courriel à : ddt-seeen-bncf@haut-rhin.gouv.fr