Projet de charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques en Alsace

Projet de charte

«  Agriculteurs, vignerons et villageois d’Alsace - Charte pour bien vivre ensemble de protection des riverains et d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires »

pour les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Objet de la consultation du public :

Par décision du 19 mars 2021, le Conseil constitutionnel a invalidé l’ensemble des procédures de consultation mise en œuvre en 2020 en vue de valider les chartes d’engagement en matière d’utilisation de produits phytosanitaires à proximité de zones habitées ou occupées par des travailleurs de manière régulière. L’État, garant de l’application de la décision du Conseil constitutionnel, met donc en œuvre une consultation du public sur une nouvelle version de la Charte proposée par les professionnels.

La présente consultation du public par voie électronique est organisée afin de recueillir ses observations et propositions sur le projet de décision d’approbation de la charte d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques en Alsace (dénommée charte d’engagement « Agriculteurs, vignerons ET VILLAGEOIS d’alsace ») et la charte annexée, dans les conditions prévues par l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Contexte réglementaire :

En application de l’article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2019 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « loi EGAlim » et du décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, une charte d’engagements des utilisateurs des produits phytosanitaires a été élaborée pour les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et par la chambre d’agriculture, l’association des viticulteurs d’Alsace et les FDSEA et JA du Bas-Rhin et Haut-Rhin.

Cette charte concerne les utilisations, par les agriculteurs des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, des produits phytosanitaires à proximité des zones d’habitation ou accueillant des travailleurs de manière régulière, hors produits de biocontrôle et hors produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faibles risques.

Dans un souci du « bien vivre ensemble », la présente charte vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs, et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture et particulièrement aux abords des lieux occupés.

Elle précise également les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en matière d’exposition des habitants.

Durée de la consultation du public :

La consultation du public par voie électronique aura lieu du mercredi 22 juin 2022 au mercredi 13 juillet 2022 inclus soit pendant une durée de 21 jours minimum.

La consultation du public est ouverte à toute personne quelle qu’elle soit.

Les observations et propositions du public doivent être transmises au plus tard le 13 juillet 2022 en écrivant :

- soit par voie électronique :

• ddt-charte-phyto-riverains@bas-rhin.gouv.fr
• ddt-charte-phyto-riverains@haut-rhin.gouv.fr

- soit par voie postale (cachet de la poste faisant foi)  :

• Direction départementale des territoires du Bas-Rhin – Service Agriculture – Consultation ZNT riverains – 14, rue du Maréchal Juin – 67070 Strasbourg Cedex
• Direction départementale des territoires du Haut-Rhin – Service Agriculture et développement rural - Consultation ZNT riverains – 3, rue Fleischhauer – 68026 Colmar Cedex

Modalités d’accès au dossier de consultation du projet de Charte :

Pendant toute la durée de la participation du public, le dossier pourra être consulté sur le site internet des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :

https://www.bas-rhin.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public
https://www.haut-rhin.gouv.fr/Actualites/Consultation-du-public

Le dossier de consultation comprend :

- le projet de décision d’approbation de la nouvelle version de la charte d’engagement

- la charte d’engagement annexée

- l’article 83 de la loi EGAlim

- le décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations

- l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

- le décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation

- l’arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Modalités de réalisation et de publication de la synthèse :

À l’issue de la période de consultation du public, seront rendus publiques par voie électronique (sur les sites internet des deux préfectures) :

- la synthèse des observations et des propositions du public avec l'indication de celles dont il sera tenu compte,

- les observations et les propositions déposées par voie électronique,

- les motifs de la décision

La synthèse ainsi que le projet de charte interdépartementale, le cas échéant modifié pour tenir compte des observations formulées, seront ensuite soumis à Madame la Préfète du Bas-Rhin et Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en vue de son approbation. La charte définitive sera publiée sur les sites des Préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.