Dispositifs d'aide pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie

Mis à jour le 22/02/2023
Communiqué de presse du 22 février 2023

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre.

Pour les TPE :
  • le bouclier tarifaire avec l’application du tarif réglementé pour les entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros et un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA ;
  • la renégociation des prix de l’électricité permettant un plafonnement des tarifs à un prix maximal de 280€ du MWh pour les entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros et un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA ( entreprises ayant signé un contrat au second semestre 2022).
Pour les TPE et PME :
  • l’amortisseur électricité pour les entreprises inéligibles au bouclier tarifaire avec la prise en charge de la moitié du prix de l’électricité qui dépasse le seuil de 180€ du MWh dans la limite d’un plafond d’aide unitaire à 500 euros/MWh ;
  • le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour les entreprises ayant des dépenses d’énergie représentant 3 % minimum du chiffre d’affaires en 2021 après prise en compte de l’amortisseur ainsi qu’une facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, qui connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.
Le dispositif d’aide poursuit trois objectifs :
  • Efficacité : plus d’entreprises concernées avec une intensité d’aides plus forte, et une aide dont le montant est proportionné à l’augmentation de la facture.
  • Simplicité : réduction des critères et des pièces justificatives, simplification du parcours usager, simulateur permettant une meilleure prévisibilité.
  • Rapidité : réduction des délais de paiement.
Afin de bénéficier des dispositifs du prix plafonnés et l’amortisseur, les TPE et les PME doivent impérativement remplir et transmettre à leurs fournisseurs une attestation unique disponible sur :
  • les sites des fournisseurs d’énergie ;
  • les sites www.impots.gouv.fr ou www.economie.gouv.fr puis la renvoyer avant le 31 mars 2023 à leur fournisseur d’énergie. Les aides seront ensuite directement intégrées à la facture d’électricité. A noter que dès lors que l’attestation est complétée le bénéfice des aides est rétroactif ( à compter du 1er janvier 2023).

En ce qui concerne le guichet d’aide au paiement, les entreprises sont encouragées à se rapprocher de leur expert comptable et/ou à utiliser le simulateur d’aide en ligne.

Les entreprises touchées par l’inflation des prix de l’énergie sont invitées à se rapprocher de la Conseillère Départementale à la Sortie de Crise du Haut Rhin ( Bergean KAYACAN 06 01 27 48 72 codefi.ccsf68@dgfip.finances.gouv.fr ) afin de leur présenter les aides auxquelles elles peuvent prétendre et les accompagner dans le dépôt de leur demande.

Celles qui auraient conclu ou renouvelé leurs contrats d’énergie en 2022 à des tarifs non réglementés très élevés compromettant la poursuite de l’activité peuvent également la contacter pour les accompagner dans leurs démarches auprès des fournisseurs d’énergie et/ou les orienter vers la solution la plus adaptée à leur situation.