Les services de l'État
dans le Haut-Rhin

• L’apostille est un cachet qui est apposé au dos de la pièce d’état civil par l’autorité étrangère compétente qui l’a délivrée. Elle est obligatoire pour les pays qui ont signé la Convention de La Haye en 1961.
• La légalisation est un cachet qui certifie l’authenticité du document d’état civil présenté. Elle s’obtient auprès du Ministère des Affaires Étrangères d’origine.

 Les pièces d’état civil sont à retirer dans la commune où a été établi l’acte de naissance, de mariage ou de décès.

• Les actes de naissance et de mariage délivrés par les consulats ne sont pas acceptés (sauf si vous vous y êtes mariés).
• Pour l’état civil des parents du postulant, une photocopie de l’acte avec traduction est suffisante.

• Pour la constitution de votre dossier, les originaux de vos actes de naissance,de mariage ou de décès sont obligatoires ainsi que les traductions originales pour les documents en langues étrangères.
• Si vous obtenez la nationalité française, ces documents permettront au Ministère de l’Immigration de vous établir des actes français.

• Les pièces d’état civil en langue étrangère doivent être traduites par des traducteurs assermentés dont vous trouverez la liste dans les tribunaux de grande instance.

• Ces documents modifient votre état civil, il faut impérativement les envoyer.

• Votre changement d’adresse doit être obligatoirement signalé en préfecture par courrier dans le mois qui suit le changement.
• Vous devez joindre un justificatif de votre nouveau domicile.

• Il s’agit d’un document à retirer à la trésorerie dont dépend votre domicile, qui atteste que vous n’avez aucune dette fiscale (impôts sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière, etc…).

• La France accepte la double nationalité.
• Il vous appartient de prendre contact avec votre ambassade pour vérifier que vous pourrez conserver votre nationalité d’origine.

L’acte de naissance/mariage est dressé par le service central de l’état civil.

• par courrier : Ministère des Affaires Étrangères
  Service central de l’état civil
  11, rue de la Maison Blanche
  44941 Nantes Cedex 9
• par Internet :

Vous trouverez ci-dessous les questions/réponses les plus fréquentes.

• Il faut être titulaire, notamment, du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.

• C’est un examen annuel qui se déroule en deux parties.
  Les dates sont publiées par communiqué de presse et un arrêté préfectoral portant ouverture de l’examen est publié au recueil des actes administratifs.

Vous trouverez ci-dessous les questions/réponses les plus fréquentes.

• Il faut soit avoir une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an dans les fonctions de chauffeur professionnel de personnes, soit suivre un stage de formation initiale dans un centre de formation agréé.

Vous trouverez ci-dessous les questions/réponses les plus fréquentes.

Il faut produire :

• Copie recto/verso d’une pièce d’identité
• Copie recto/verso du permis de conduire en cours de validité
• Copie du diplôme du BEPECASER ou équivalent
• Un justificatif de domicile
• Une photo d’identité
• Un certificat médical en cours de validité établi par un médecin agréé, attestant que le demandeur remplit les conditions d’aptitude physique mentionnées à l’article R.212-2V du Code de la Route

Pour les ressortissants étrangers :

• Fournir la justification que vous êtes en règle au regard de la législation relative au séjour en France.

Vous trouverez ci-dessous les questions/réponses les plus fréquentes.

Il existe plusieurs types de licences pour une consommation sur place, selon la nature des boissons débitées et les conditions d'exploitation :

- Licence III (licence restreinte),
- Licence IV (grande licence)
- Licences restaurant permettant de vendre des boissons alcoolisées uniquement à l'occasion des repas et comme accessoire à la nourriture.

L'exploitation d'une licence de débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie est soumise à autorisation préfectorale conformément aux dispositions de l'article 33 du Code local des professions.
Cette autorisation n'est pas requise pour les licences restaurant.
Les demandes sont à déposer à la Préfecture du Haut-Rhin, ou à la Sous-Préfecture de MULHOUSE (pour les établissements de l'arrondissement de Mulhouse), ou à la Sous-Préfecture d'ALTKIRCH (pour les établissements de l'arrondissement d'Altkirch).

Vous pourrez consulter les conditions d’obtention d’une telle licence sur le site www.service-public.fr

A noter : Aucune démarche en Préfecture (ou Sous-Préfecture) n'est nécessaire au titre du droit local.

La création d'une nouvelle licence IV est interdite.
L'ouverture d'un nouveau débit de 3e catégorie est impossible dans les communes où le total des établissements de 3e et 4e catégories atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants ou une fraction de ce nombre.

Conditions :
Vous pourrez consulter les conditions d’obtention sur le site www.service-public.fr

A noter : Pour les départements de droit local - dont le Haut-Rhin - les démarches diffèrent du régime général.
Les demandes sont à déposer à la Préfecture du Haut-Rhin, ou à la Sous-Préfecture de MULHOUSE (pour les établissements de l'arrondissement de MULHOUSE), ou à la Sous-Préfecture d'ALTKIRCH (pour les établissements de l'arrondissement d'ALTKIRCH).

Vous pouvez consulter l’arrêté préfectoral n° 2011-150-4 du 30 mai 2011 modifié portant règlement de police départementale des débits de boissons sous la rubrique "Vos démarches/professions réglementées/débits de boissons"

Vous trouverez ci-dessous les questions/réponses les plus fréquentes.

 Il existe deux types d’autorisations :  
 - la "petite licence" permettant la vente à emporter des boissons dites du troisième groupe,
 - la "licence à emporter" permettant la vente à emporter de toutes les boissons alcoolisées dont la vente est autorisée.

L'exploitation d'une licence à emporter est soumise à autorisation préfectorale conformément aux dispositions de l'article 33 du Code local des professions. Les demandes sont à déposer à la Préfecture du Haut-Rhin, ou à la Sous-Préfecture de MULHOUSE (pour les établissements de l'arrondissement de Mulhouse), ou à la Sous-Préfecture d'ALTKIRCH (pour les établissements de l'arrondissement d'Altkirch).

Vous trouverez ci-dessous les questions/réponses les plus fréquentes.

En Alsace et dans le département de la Moselle les associations sont régies par les articles 21 à 79 III du code civil local et sont inscrites au registre des associations du tribunal d’instance compétent pour le siège social de l’association.

Vous trouverez ci-dessous les questions/réponses les plus fréquentes.

• Il y a un guichet rapide dédié au retrait des permis de conduire dans le hall d’accueil de la préfecture du Haut-Rhin. Le délai d’attente moyen à ce guichet est de 7 à 8 minutes. Prendre un ticket Permis de conduire - "Retrait de titre".

• Pensez à renseigner votre numéro de téléphone portable sur votre dossier de demande de permis de conduire (au guichet de la préfecture, à l’auto-école, chez le médecin agréé). Lorsque votre permis de conduire sera disponible au guichet « Retrait » de la préfecture du Haut-Rhin, vous serez destinataire d’un SMS.

• Si vous disposez de votre code confidentiel, il suffit de vous connecter au site Télépoints en cliquant ici

• Sinon vous devez faire la demande de code confidentiel au préalable par courrier ou en vous présentant au guichet permis de conduire de la préfecture du Haut-Rhin.

• Attention : Aucune information personnelle ne peut être communiquée par téléphone ou par mail, pour des raisons de confidentialités.

Vous trouverez ci-dessous les questions/réponses les plus fréquentes.

• Chez un professionnel de l'automobile : pour en trouver un près de chez vous, il suffit de cliquer ici

• Dans toutes les préfecture de France : consulter les horaires et modalités d’accueil sur le site de la préfecture concernée

• Dans le Haut-Rhin, en préfecture ou sous-préfecture : horaires et modalités d'accueil, cliquer ic i

• Par courrier : certaines démarches sont possibles par courrier.

• Oui. Cette déclaration doit être transmise à la préfecture dans un délai maximum de 15 jours afin qu’elle soit enregistrée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules pour dégager votre responsabilité en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire. Elle permet d’éviter que vous soyez destinataires d’amendes indues.

Pour trouver un garagiste habilité près de chez vous il suffit de cliquer ici