Formulaire de déclaration préalable de destruction, déplacement ou remplacement de haie
Mise à jour le 11/02/2022
Il est interdit d’effectuer tous travaux (destruction et entretien) sur les haies pendant la période du 15 mars au 31 juillet inclus (arrêté préfectoral n°200380-1 du 21 mars 2003).
Il est interdit de tailler les arbres et les haies entre le 1er avril et le 31 juillet au titre de la conditionnalité.
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Documents associés :
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