Dispositif exceptionnel d'achat de raisin et de moût

 
 

Les vendanges 2021 démarrent avec un contexte difficile – les services de l’État se mobilisent

Repères :

  • début des vendanges le 13 septembre 2021
  • Augmentation du seuil d’application du cuivre à 5 kg /ha
  • Dérogation à l’achat de raisins et de moût sans avoir le statut de négociant selon des modalités de calculs et d’étiquetage précises

En 2021, les conditions météorologiques rencontrées au printemps et à l’été ont impacté l’ensemble des vignobles sur le territoire national laissant présager une production de vin historiquement faible. En Alsace, après le gel, les excès d’eau et d’humidité ont fortement impacté la production de raisins.

Les vendanges débutent le 13 septembre pour le crémant d’Alsace et le 20 septembre pour les vins d’Alsace et Alsace Grand Cru (joindre AP Vendanges).

Suite à des échanges concertés entre les administrations, la chambre d’agriculture d’Alsace et les représentants viticoles de l’AVA, des réponses sont en place à l’échelle locale mais également nationale :

1. Augmenter le seuil maximum d’utilisation du cuivre et de dérogation à la certification HVE : le ministre de l’agriculture a pris un arrêté le 7 août 2021 permettant d’augmenter l’application à maximum 5 kg/ha sur l’année 2021 au lieu de 4 kg/ha, en gardant le principe du lissage de 28 kg/ha sur 7 ans. (joindre l’arrêté ministériel )

2. Le préfet du Haut Rhin a autorisé l’achat de moûts et de raisins, sans être négociant, à hauteur de 80 % du raisin récolté en moyenne des 5 dernières années au titre de l’article 302 G du code des impôts. (joindre l’AP) Cette mesure englobera toutes les communes viticoles alsaciennes du département.

Comment calculer le seuil d’achat ?

Prenons l’exemple d’une entreprise qui produit 100 000 hectolitres en moyenne ces 5 dernières années. Si sa production n’est que de 60 000 hectolitres, elle pourra compléter sa vendange jusqu’à 80 % soit 80 000 HL. Elle pourra donc acheter jusqu’à 20 000 Hl.

  • Cette mesure est cumulable avec l’achat de 5 % de vins.
  • Concernant le vendeur, le volume sera dans son plafond de rendement.,
  • Les services de contrôle seront particulièrement vigilants aux échanges de vins certifiés en agriculture biologique
  • Concernant l’étiquetage et la vente, la note ci jointe de la brigade vins de la DREETS à Strasbourg vous apportent tous les détails nécessaires.
  • Concernant la déclaration de récolte, le service viticole des douanes de Colmar se tient à votre disposition

ARRÊTÉ du 6 septembre 2011 précisant pour la campagne viticole 2021 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives.

> AP68_viti_pluies_2021_signé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,97 Mb


Conséquences des achats de vendanges sur la loyauté des transactions, l’information du consommateur et l’étiquetage des vins.

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ARRÊTÉ du 7 août 2021 relatif à une dérogation temporaire accordée pour la quantité de cuivre applicable pour lutter contre le mildiou de la vigne.

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