Les services de l'État
dans le Haut-Rhin

Médiation des litiges de la consommation

Pour régler un litige dans l'exécution d'un contrat de vente de marchandises ou de prestation de services, un professionnel doit systématiquement proposer au consommateur une médiation par un tiers désigné, le médiateur des litiges de la consommation.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33338

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