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Vos droits et démarches en matière de consommation

Mise à jour le 06/10/2022
 
 
Vos droits et démarches en matière de consommation

Vous avez une question ou un litige en matière de consommation.

La DGCCRF informe les entreprises et les consommateurs sur la réglementation applicable et oriente les consommateurs pour résoudre leurs litiges.

Vous êtes un particulier

Signalez votre problème de consommation sur signal.conso.gouv.fr

Faites part du problème au commerçant ou à l’entreprise concernée via signal.conso.gouv.fr (https://signal.conso.gouv.fr/ )

Le site, géré par la DGCCRF (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf ), vous oriente dans votre démarche et invite l’entreprise à vous répondre ou à corriger le problème.

Informez-vous sur vos droits et démarches en matière de consommation

Contactez les services de la DGCCRF qui vous informeront sur le droit de la consommation et vous orienteront sur les démarches à engager en cas de litige.

• Via signal.conso.gouv.fr (https://signal.conso.gouv.fr/ )

• En contactant le 0809 540 550 (numéro d’appel non surtaxé)

 

Lundi et mardi de 8h30 à 12h30/13h15 à 17h15

Mercredi de 13h15 à 17h15

Jeudi de 8h30 à 12h30

Vendredi de 8h30 à 16h

• En écrivant à DGCCRF-RéponseConso - B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex 9

 

Vous êtes une entreprise

Contactez la DDETSPP du Haut-Rhin ou utilisez le formulaire de contact sur :

https://www.economie.gouv.fr/contact/contacter-la-dgccrf?dest=professionnel pour toute information sur l’application de la réglementation par votre entreprise existante ou en cours de création.

+ d’information en matière de droit de la consommation : consultez le site internet de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf