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Application du droit des sols (ADS)
Mise à jour le 28/10/2022
Autorisations d'urbanisme : DP, PC, PA...
Assistance juridique en application du droit des sols (ADS)
Vous trouverez dans cette rubrique les réponses apportées par le service juridique de la Direction départementale des territoires aux questions des centres instructeurs concernant l'ADS depuis 2019.