Réglementation
Mise à jour le 17/01/2020
A lire dans cette rubrique
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Commission départementale d'aménagement cinématographique
Dernière mise à jour le 09/06/2016
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Commission départementale d'aménagement commercial- CDAC
La réforme de l'urbanisme commercial a entraîné les modifications suivantes :
- nouvelle composition de la CDAC.
- élargissement des critères de décisions : outre l’aménagement du territoire et le développement durable est prise en compte la (...) -
Prolongation de la durée de validité des AEC.
Le permis de construire (PC) et l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) forment un titre juridique unique.
L'AEC a toutefois une durée de validité distincte de celle du permis de construire .
L'article R.752-20 du code du commerce (...) -
ANALYSE D'IMPACT
Le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale définit les conditions d’habilitation, de même que le contenu de l’analyse d’impact tels que mentionnés au III de l’article L 752-6 du code de (...)
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CERTIFICAT DE CONFORMITE
Le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale, définit les modalités de mise en œuvre des dispositions (...)