Les services de l'État
dans le Haut-Rhin

Les termites sont les insectes les plus nuisibles dans la catégorie des insectes à larves xylophages (capricorne, petite ou grosse vrillette, …) pour les bâtiments par dégradation du matériau bois et ses dérivés utilisés dans la construction.

Leur activité peut affecter la qualité d’usage des bâtiments mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.

Si un foyer de termites est découvert le propriétaire ou l’occupant doit en faire la déclaration en mairie dans le mois suivant la constatation à l’aide du   formulaire cerfa 12010-01 dont les explications pour remplir une déclaration de présence de termites dans un immeuble sont contenues dans la   notice explicative  .

Le département du Haut-Rhin n’est pas reconnu comme étant termité.

Pour le département du Haut-Rhin il n’existe pas d’arrêté préfectoral déclarant des territoires contaminés par les termites ou susceptibles de l’être à court terme.

Réglementation:

•  Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
•  Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 relative à l’engagement national pour le logement
•  Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
•  Décret n°2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l’habitation
•  Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique
•  Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation
•  Décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014 modifiant les articles R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4 du code de la construction et de l’habitation
•  Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l’habitation (modifié par l’arrêté du 16 février 2010 et l’arrêté du 28 novembre 2014 )
•  Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification (modifié par : arrêté du 14 décembre 2009  ; arrêté du 7 décembre 2011 )
•  Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites (modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 )
•  Circulaire du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites

Pour en savoir plus:

•  Consulter le site du ministère du logement et de l’habitat durable (MLHD): http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/termites-et-autres-insectes-xylophages

•  Télécharger la carte des départements couverts par un arrêté préfectoral délimitant les zones infestées par les termites au 1er janvier 2016 : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/dpts_termites_2016.pdf
•  Télécharger le guide technique et réglementaire pour la prévention contre les termites à l’interface sol-bâti : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/dgaln_guide_prevention_termite_janvier_2013.pdf
•  Télécharger le guide "La protection des bâtiments neufs contre les termites et les autres insectes xylophages" – mai 2016 : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/guide_termites_2016.pdf