Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)

Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)

C’est l’un des outils financiers principaux de la politique de l’État en matière de prévention des risques naturels.

Mis en place par la loi n°95-101 du 2 février 1995, le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs,couramment nommé« fonds Barnier » a été élargi au fil du temps.

La mobilisation du FPRNM permet d’améliorer la sécurité des personnes et la protection des biens face aux risques naturels.

Les actions financées par le FPRNM :

a) les plans d’actions portés par les collectivités locales au travers des :

- PAPI (Programme d’actions de prévention des inondations)

- PAPRICA (Programme d’actions pour la prévention des risques liés aux cavités)

- STEPRIM (Stratégie territoriale pour la prévention des risques montagnes)

- EAPCT (Études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales, anciennement ETECT). Cette mesure concerne tous les risques naturels majeurs (inondation, mouvements de terrain, séïsme, cavités souterraines). Pour être éligible, la commune doit être couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prescrit ou approuvé. Est exclu le risque minier.

b) les mesures individuelles de réduction de vulnérabilité (hors plans d’actions) :

- l’acquisition amiable de biens menacés

- l’acquisition amiable de biens sinistrés

- l’expropriation de biens exposés

- le relogement temporaire

- les études et travaux imposés parun PPRN pour les personnes morales ou physiques, propriétaires ou exploitants

- la reconnaissance et les travaux de comblement des cavités souterraines

Pour ces deux dernières mesures, le financement des études et travaux ne doit pas dépasser 36 000€ dans la limite de 50 % de la valeur vénale du bien.

c) la connaissance et l’évaluation des risques naturels majeurs par les services de l’État, notamment les études liées à l’élaboration des PPRN et les actions d’information préventive

La procédure de demande de subvention à l’État :

a) La qualité du demandeur :

Une demande de subvention au titre du Fonds Barnier peut être présentée par une commune, un groupement de communes, par un propriétaire, un gestionnaire ou un exploitant.

L’instruction de la demande relève de la compétence du préfet de département qui s’appuie sur les services de la Direction départementale des territoires (DDT).

b) La recevabilité de la demande :

Les services de la DDT doivent se prononcer sur la recevabilité de la demande de subvention dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le demandeur aura transmis sa demande à l’État (préfet). En l’absence de réponse formelle de l’administration à l’expiration du délai de deux mois, la demande de subvention est réputée recevable.

Aucun commencement d’exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention. L’accusé de réception de la demande ne vaut pas promesse de subvention.

c) L’instruction de la demande :

L’autorité compétente dispose d’un délai maximum de huit mois à compter de la date de réception de la demande de subvention pour instruire la demande et attribuer la subvention, le cas échéant.

d) Le versement de la subvention :

Il est effectué sur présentation de justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive. Une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet mais ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention. Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention.

Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, chaque bénéficiaire adresse à l’autorité compétente :

- une déclaration d’achèvement de l’opération accompagnée d’un décompte final des dépenses

- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.

Pour plus d'informations : Contact DDT, bureau Prévention des risques : ddt-strs-bpr@haut-rhin.gouv.fr