Vidéoprotection

 
 
 

I. Quelle est l’autorité compétente pour autoriser votre système ?

A. Votre système visionne la voie publique, un lieu, un établissement ou un espace ouvert au public

Le préfet est l’autorité compétente pour autoriser votre système (L223-1 et L252-1 du code de la sécurité intérieure). Dans ce cas, merci de vous reporter au II) pour la procédure d’autorisation préfectorale.

En outre, d’autres démarches peuvent être à engager auprès de la CNIL , il vous appartient de vérifier les formalités complémentaires à effectuer au regard du Règlement Européen sur la Protection des Données personnelles (RGDP) appliqué à votre cas particulier.

B. Votre système visionne un lieu non ouvert au public

(entreprise industrielle pour lequel le système ne visionne que des zones réservées aux employés / prestataires, avec contrôle d’accès par exemple)

En dehors des formalités précitées au regard du RGPD, aucune démarche n’est à effectuer auprès de la préfecture. Toutefois, il vous appartient, le cas échéant, de solliciter :
•  l’employeur, après avis du Comité d’Établissement, (L2323-32 du code du travail) ;
•  l’assemblée des copropriétaires ou le conseil d’administration du bailleur s’il s’agit de parties communes d’un immeuble d’habitation ;
•  dans les autres cas, le consentement explicite de toutes les personnes filmées est indispensable.


Quelles sont les bonnes règles pour que les dispositifs installés soient respectueux du cadre légal et des droits des personnes filmées ?

  1. Au Travail
  2. Dans les commerces
  3. Dans les établissements scolaires
  4. Sur la voie publique
  5. Chez soi
  6. Dans les immeubles d'habitation

II. Demande d'autorisation préfectorale d'un système de vidéoprotection.

A. Rappel préalable

Comme indiqué au I, les systèmes de vidéoprotection installés par des personnes publiques ou privées sur la voie publique ou dans les lieux ou établissements ouverts au public sont soumis à autorisation préfectorale.

B. Procédure

Les démarches peuvent se faire de deux manières :

- soit par télédéclaration sur le site du Ministère de l'Intérieur

- soit en remplissant le CERFA et en l’envoyant accompagné des pièces complémentaires à la préfecture.

> cerfa 13806_03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

Si la demande concerne un établissement bancaire merci d'utiliser le formulaire ci-joint cerfa n° 14095*02.

> cerfa 14095-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

La notice 51336 n°01 qui vous apporte les informations utiles aux renseignements qui vous sont demandés sur le cerfa.

> notice_information-cerfa-51684-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

et en l’envoyant accompagné des pièces complémentaires à la préfecture. 

Documents à joindre au CERFA dans tous les cas :
* Pour les installations comportant 7 caméras maximum :

- le certificat de conformité ou l’annexe 1 dûment complétée, 

> Annexe 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

- l’affiche d’information du public.

> AFFICHE VIDEO - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

* Pour les installations comportant 8 caméras et plus :

- le certificat de conformité ou l’annexe 1 dûment complétée,

> Annexe 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

- l’affiche d’information du public.

> AFFICHE VIDEO - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

- un plan de détail (plan à une échelle suffisante montrant le nombre, le positionnement des caméras ainsi que les zones couvertes par celles-ci),

- un plan de masse (plan montrant les bâtiments du demandeur et, le cas échéant, ceux appartenant à des tiers qui se trouveraient dans le champ de vision des caméras, avec l’indication de leurs accès et de leurs ouvertures),

- un rapport de présentation expliquant les finalités du projet et les techniques mises en œuvre.


Les dossiers complets sont examinés par la commission départementale de vidéoprotection du Haut-Rhin (réunion environ tous les 2 mois). Les dossiers feront l’objet d’une étude préalable par les référents-sûreté de la police et de la gendarmerie.

Les autorisations délivrées sur la base d’un arrêté préfectoral sont valables 5 ans. Il vous appartient de produire une demande de renouvellement 4 mois avant la date d’échéance.


Contact

Préfecture du Haut-Rhin

Cabinet - Bureau de la sécurité intérieure

7 rue Bruat – BP489

68020 COLMAR Cedex

Tél : 03 89 29 20 04

Référents sûreté zone police : ddsp68-referent-surete@interieur.gouv.fr

Référents sûreté zone gendarmerie : cptm.ggd68@gendarmerie.interieur.gouv.fr