Assistance juridique en application du droit des sols (ADS)
Vous trouverez dans cette rubrique les réponses apportées par le service juridique de la Direction départementale des territoires aux questions des centres instructeurs concernant l'ADS depuis 2019.
A lire dans cette rubrique
Assistance juridique externe 2023
Publié le 25/01/2024
Préfet
du Haut-Rhin
Assistance juridique externe 2022
Publié le 15/03/2023
Préfet
du Haut-Rhin
Assistance juridique externe 2021
Publié le 25/05/2022
Préfet
du Haut-Rhin
Assistance juridique externe 2020
Publié le 30/03/2021
Préfet
du Haut-Rhin
Assistance juridique externe 2019
Publié le 30/03/2021
Préfet
du Haut-Rhin