Les services de l'État
dans le Haut-Rhin
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 4 communes du Haut-Rhin
Par arrêté interministériel du 24 septembre 2021paru au Journal Officiel du 26 septembre 2021, la commune de Liebenswiller est reconnue en état de catastrophe naturelle pour des inondations et coulées de boue du 15 juillet 2021 au 16 juillet 2021.
Par arrêté interministériel du 13 septembre 2021paru au Journal Officiel du 28 septembre 2021, les communes suivantes sont reconnues en état de catastrophe naturelle :
- la commune de Hégenheim pour des Inondations et coulées de boue du 29 juin 2021 et du 10 juillet 2021 au 12 juillet 2021 ;
- la commune de Hagenthal-le-Bas pour des inondations et coulées de boue du 10 juillet 2021 au 13 juillet 2021 ;
- la commune du Bonhomme pour des inondations et coulées de boue du 15 juillet 2021 au 16 juillet 2021.
Le service des sécurités de la préfecture a informé les maires des communes.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté ouvre droit à la garantie contre les dommages matériels pour les assurés couverts par leur contrat d’assurance.
Les personnes résidant dans ces communes disposent d'un délai de 10 jours(*) à compter de la date de parution de l'arrêté dans le Journal Officiel pour déclarer les dégâts liés au sinistre auprès de leur assureur.
Pour les sinistrés qui ont déjà réalisé leur déclaration avant la publication de l’arrêté, ils n’ont pas de démarches administratives particulières à faire mais doivent se rapprocher de nouveau de leur correspondant d’assurance pour préparer la venue des experts.
(*) Le délai de 10 jours correspond à une clause type de contrat d’assurance. Ainsi, il peut exister des rédactions différentes, propres aux contrats de chaque sinistré avec son assurance.
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