Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour une commune du Haut-Rhin

Par arrêté interministériel du 17 octobre 2022 paru dans le Journal Officiel le 29 octobre 2021, une commune du département du Haut-Rhin a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boue.

Il s’agit de la commune de Soultzmatt pour la journée du 27 août 2022 .

Le service des sécurités de la préfecture a informé le maire de la commune concernée.

L'état de catastrophe naturelle constaté ainsi par arrêté peut ouvrir droit à la garantie contre les dommages matériels pour les assurés couverts par leur contrat d’assurance.

Les personnes résidant dans cette commune disposent d'un délai de 10 jours(*) à compter de la date de parution de l'arrêté dans le Journal Officiel pour déclarer les dégâts liés au sinistre auprès de leur assureur.

Pour les sinistrés qui ont déjà réalisé leur déclaration avant la publication de l’arrêté, ils n’ont pas de démarches administratives particulières à faire mais doivent se rapprocher de nouveau de leur correspondant d’assurance pour préparer la venue des experts.

Des informations sur la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont disponibles sur le site internet des services de l'Etat dans le Haut-Rhin au lien suivant : https://www.haut-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Securite-civile/Reglementations-et-demarches-en-lien-avec-la-securite-civile/Reconnaissance-de-l-etat-de-catastrophe-naturelle

(*) Le délai de 10 jours correspond à une clause type de contrat d’assurance. Ainsi, il peut exister des rédactions différentes, propres aux contrats de chaque sinistré avec son assurance.