Simplification des marchés publics : accès facilité aux PME

Mis à jour le 22/01/2020
Depuis 1er janvier 2020, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics est passé de 25 000 euros hors taxe à 40 000 euros hors taxe.
 

La France est, dès lors, placée dans la médiane européenne pour les marchés de services.

Après avoir recueilli l’avis favorable du conseil d’État et, à l’unanimité de ses membres, celui du conseil national d’évaluation des normes (CNEN), le décret est paru le 13 décembre 2019 au journal officiel.

Une mesure en faveur des entreprises et des collectivités territoriales

La mesure profite aux entreprises, notamment aux PME, qui sont dispensées des formalités inhérentes à la passation d’un marché public (publicité, documents de consultation, dossier de candidature…) jusque 40 000 euros hors taxe.

Pour les collectivités territoriales, ces mesures permettent d’alléger les formalités inhérentes à la passation d’un marché public, avec l’objectif de faciliter la prise de décision au niveau local, au plus près du terrain.
Voir le communiqué de presse :