Séjourner en France

Ukraine : mise en œuvre du dispositif de la protection temporaire

Le dispositif exceptionnel de protection temporaire, voté par le Conseil de l'Union européenne le 3 mars 2022, est mis en place à la préfecture du Haut-Rhin.

Conditions d’éligibilité à la protection temporaire

Vous êtes éligible à la protection temporaire si vous êtes :

Cas n°1 : vous êtes ressortissant ukrainien et vous résidiez en Ukraine avant le 24 février 2022 ;

Cas n°2 : vous n’êtes pas ressortissant ukrainien et vous bénéficiez d’une protection (internationale ou nationale équivalente) octroyée par les autorités ukrainiennes ;

Cas n°3 : vous n’êtes pas ressortissant ukrainien, vous êtes titulaire d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes et vous n’êtes pas en mesure de rentrer dans votre pays d’origine de manière sûre et durable ;

Cas n°4 : vous êtes membre de la famille d’une personne relevant de l’un des cas précédents (les membres de la famille sont : le conjoint, les enfants mineurs célibataires et les parents à charge).

Les droits ouverts par la protection temporaire en France :

-  la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sur le territoire français d’une durée de 6 mois, portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » ;
- le versement de l’allocation pour demandeur d’asile ;
- l’autorisation d’exercer une activité professionnelle ;
- l’accès aux soins par une prise en charge médicale ;
-  la scolarisation des enfants mineurs ;
-  un soutien dans l’accès au logement.

Comment demander la protection temporaire ?

Les personnes éligibles à ce dispositif peuvent dès à présent déposer une demande d’autorisation provisoire de séjour « protection temporaire » à la préfecture du Haut-Rhin selon deux modalités :

1. En demandant un rendez-vous en ligne par mail : pref-etrangers-ukraine@haut-rhin.gouv.fr

en précisant nom-prénom-date de naissance et composition familiale. Le service immigration et de l’intégration vous précisera l’ensemble des pièces à fournir et un rendez-vous vous sera fixé pour le dépôt de votre demande.

2. En se présentant à l’accueil de la préfecture du Haut-Rhin, service de l’immigration et de l’intégration, 11 avenue de la République - 68000 COLMAR (rez-de-chaussée).

L’accueil se fera uniquement en matinée, de 08h30 à 11h30, du lundi au vendredi.

Une liste de pièces à fournir vous sera remise, et un rendez-vous vous sera fixé pour le dépôt de votre demande.

Lors de chaque rendez-vous, vous devrez impérativement être accompagné des membres de votre famille (conjoint et enfants).

Si votre dossier est complet et recevable, le service immigration et de l’intégration vous délivrera une autorisation provisoire de séjour « protection temporaire » d’une durée de 6 mois.

Vous serez ensuite orienté au guichet de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) .

Renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour (APS) « protection temporaire » 

Vous bénéficiez de la protection temporaire et votre autorisation provisoire de séjour arrive bientôt à expiration : 

Vous devez faire une demande de renouvellement de votre autorisation provisoire de séjour (APS) « protection temporaire » auprès de la préfecture du Haut-Rhin si vous résidez dans ce département.

Cette démarche doit être effectuée trois semaines avant l'arrivée à échéance de l’ APS en cours, en sollicitant un rendez-vous par mail à l'adresse suivante : pref-etrangers-ukraine@haut-rhin.gouv.fr

• Une copie de l’autorisation provisoire de séjour devra être joint dans votre mail de demande de rendez-vous.
• Pour les déplacés ukrainiens venant d’arriver dans le département du Haut-Rhin et qui souhaitent renouveler leurs APS « protection temporaire » délivrée dans un autre département, la démarche de prise de RDV est identique.

Il n'est pas utile de vous manifester avant ce délai de trois semaines : la préfecture ne procédera pas au traitement du dossier. Toute demande de renouvellement tardive pourrait entraîner une rupture de vos droits sociaux.

Vous serez reçus par le service de l’immigration et de l’intégration de la préfecture du Haut-Rhin à la cité administrative - 3 Rue Fleischhauer - 68000 COLMAR

L’accueil se fera uniquement en matinée, de 08h30 à 11h30, du lundi au vendredi.

Lors du rendez-vous qui vous sera donné, vous devrez impérativement présenter :

• les documents justifiant de votre état civil et de votre nationalité ;
• un justificatif de domicile récent de moins de 3 mois (déclaration de domicile, copie de carte nationale d'identité ou  passeport de l'hébergeant et facture datée de moins de 3 mois / ou bien le certificat d'hébergement lorsqu'il s'agit d'une personne morale / ou le contrat de bail)
• 2 photos de face de format 3,5cm x 4,5cm
• tout document justifiant de l'évolution de votre situation (naissance, divorce, contrat de travail, etc.).
• votre ancienne autorisation provisoire de séjour arrivée à expiration.

Procédure de prolongation des droits à l’allocation pour demandeur d'asile (ADA)

Lors de votre passage en préfecture, un formulaire OFII relatif à votre allocation pour demandeur d’asile vous sera remis.

Vous devrez remplir, dater et signer ce formulaire, puis l’envoyer par mail à l’OFII ( ukraine-ada-strasbourg@ofii.fr) avec les pièces justificatives requises (copie des APS renouvelées de chaque membre majeur de la famille, justificatif de domicile, copie des justificatifs de toutes les ressources perçues depuis l’arrivée en France le cas échéant). En cas de l'hébergement chez un particulier - la déclaration sur l'honneur de l'hébergeur + copie des pièces justificatives demandées et la déclaration sur l'honneur du demandeur.

Cet envoi peut également être effectué par courrier à cette adresse :

OFII - Bureau de Colmar

Préfecture du Haut-Rhin

Cité administrative
3 Rue Fleischhauer
68000 COLMAR

Поновлення тимчасового дозволу на проживання (APS) « тимчасовий захист » 

Ви маєте тимчасовий захист. Термін дії вашого тимчасового дозволу на проживання закінчується.  

Вам необхідно зробити запит на поновлення вашого тимчасового дозволу на проживання (APS) « тимчасовий захист » у Префектуру Верхнього Рейну, якщо ви проживаєте в цьому департаменті.

Запит на призначення рандеву для поновлення необхідно відправити за 3 тижні до дати закінчення діючої посвідки /APS/на електронну адресу:

pref-etrangers-ukraine@haut-rhin.gouv.fr

• До запиту на радеву необхідно вкласти копію вашої діючої тимчасової посвідки на проживання.
• Українські переміщені особи, які прибули до Верхнього Рейну з інших департаментів повинні робити запит на поновлення посвідки у Префектурі за місцем нового проживання за аналогічною процедурою.

Немає потреби робити запит на продовждення посвідки раніше ніж за 3 тижні до дати закінчення посвідки : Префектура не буде розглядати вашу справу. Проте запит на поновлення з недотрииманням вказаних термінів може призвести до призупинення ваших соціальних прав.

Ваше рандеву буде проходити у Службі з Імміграції та Інтеграції Префектури Верхнього Рейну за адресою 11 avenue de la République - 68000 COLMAR (1 поверх).

Прийом здійснюється виключно у першій половині дня з 08-30 до 11-30, з понеділка по п’ятницю.

На призначене рандеву необіхдно обов’язково подати наступні документи  :

• документи, які підтверджують ваш цивільний стан та ваше громадянство ;
• підтвердження місця проживанні за останні 3 місяці (заява від власника, копія його посвідчення особи, рахунок-фактура за останні 3 місяці на житло або довідка про прописку від юридичної особи чи договір оренди житла);
• 2 фото 3,5см на 4,5см.
• документ, який засвідчує зміну вашого положення (народженння, розлучення, трудовий договір, інше).
• попередня посвідка на проживання, термін дії якої закінчився.

Процедура продовження прав на отримання допомоги для прохачів притулку (ADA)

Під час вашого візиту у Префектуру, відповідна анкета OFII вам буде передана.

Вам необхідно буде заповнити анкету, поставити дату та підпис, потім відправити на електронну пошту OFII ( ukraine-ada-strasbourg@ofii.fr) з усіма додатковими підтверджуючими документами (копія поновленої діючої посвідки APS на кожного повнолітнього члена сім’ї, документ про підтвердження місця проживання, копія документів про всі доходи, отримані після приїзду у Францію ). У випадку проживання у фізичної особи - чесна заява від власника житла + всі копії документів згідно з переліком у чесній заяві та чесна заява від прохача допомоги.

Документи для ОФІІ можна також надіслати поштою на адресу:

OFII - Bureau de Colmar

Cité administrative
3 Rue Fleischhauer
68000 COLMAR

Flyer à destination des personnes déplacées d’Ukraine souhaitant demander un renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour (APS) dans le département du Haut-Rhin :

Flyer à destination des personnes déplacées d’Ukraine souhaitant prolonger ses droits à l'allocations ADA dans le département du Haut-Rhin :

Modèle de déclaration sur l'honneur pour le demandeur

Modèle de déclaration sur l'honneur pour l’hébergeant

Documents à remplir ou fournir avant tout rendez-vous au service immigration et de l’intégration :

• Déclaration de domicile :

• Formulaire de demande de protection temporaire :

• liste des pièces justificatives :

Logigramme simplifié sur la demande de protection temporaire dans le département du Haut-Rhin

Flyer à destination des personnes déplacées d’Ukraine et souhaitant demander une protection temporaire dans le département du Haut-Rhin :

Affiche protection temporaire traduite en 3 langues :