Les services de l'État
dans le Haut-Rhin

Signalement des produits non alimentaires et des autocontrôles défavorables

Mise à jour le 20/05/2021
 
 

Je suis un professionnel et j'ai mis sur le marché un produit non alimentaire présentant un risque pour le consommateur

La loi "PACTE²" a inséré à cet effet dans le code de consommation (article L. 423-3), l'obligation pour les professionnels qui mettent en œuvre un rappel de produits non alimentaires considérés comme dangereux, d'en faire la déclaration dématérialisée sur le site  https://pro.rappel.conso.gouv.fr mis à la disposition des professionnels par l'administration. Ce site rend publiques ces informations à l'attention des consommateurs, en complément de l'information, en magasin ou par tout autre moyen, normalement assurée par les professionnels.

Si vous n’êtes pas en mesure de procéder ainsi, il vous appartient d’informer les pouvoirs publics en vous adressant à la DDETSPP du Haut-Rhin.

Pour plus de précisions vous pouvez également  consulter le site internet de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/avis-rappel-produits