Vademecum à destination des entreprises
Mis à jour le 24/08/2022
Vous venez de créer votre entreprise et vous vous posez des questions quant à la réglementation régissant votre activité ? Vous voulez connaitre vos droits et obligations lorsque vous contractez avec un fournisseur ou un client ?
La DGCCRF vous propose ce vademecum pour vous aider à trouver les réponses à vos interrogations en matière de droit de la consommation et de la concurrence, et vous éclairer sur vos droits et vos obligations.
De plus, en cette période de reprise d’activité liée à l’épidémie de Covid19, la DGCCRF vous informe pour faciliter la relance de votre activité.