Assistance juridique externe 2020

Mis à jour le 30/03/2021

Vous trouverez dans cette rubrique les réponses apportées par le service juridique de la Direction départementale des territoires aux questions des centres instructeurs concernant l'ADS en 2020.
Un sommaire et un index annuels permettent de visualiser la fiche mensuelle associée aux thèmes abordés.
Avertissement : Ces réponses sont publiées dans un but pédagogique et reflètent l'état du droit au jour de leur rédaction. Elles n'engagent pas la responsabilité de l'administration.