Assistance juridique externe 2022

Mis à jour le 15/03/2023

Vous trouverez dans cette rubrique les réponses apportées par le service juridique de la Direction départementale des territoires aux questions des centres instructeurs concernant l'ADS en 2022.
Avertissement : Ces réponses sont publiées dans un but pédagogique et reflètent l'état du droit au jour de leur rédaction. Elles n'engagent pas la responsabilité de l'administration.

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