Février 2023 - Hausse des prix de l'énergie : les dispositifs d'aide aux entreprises

Téléchargez le formulaire à transmettre à votre fournisseur d’énergie pour bénéficier des différentes aides (bouclier tarifaire, amortisseur, limitation du prix de l’énergie)

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre.

Pour les TPE :

• le bouclier tarifaire avec l’application du tarif réglementé pour les entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur 2 millions d’euros et un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA ;

• la renégociation des prix de l’électricité permettant un plafonnement des tarifs à un prix maximal de 280€ du MWh pour les entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros et un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 Kva ( entreprises ayant signé un contrat au second semestre 2022).

Pour les TPE et PME :

• l’amortisseur électricité pour les entreprises inéligibles au bouclier tarifaire avec la prise en charge de la moitié du prix de l’électricité qui dépasse le seuil de 180€ du MWh dans la limite d’un plafond d’aide unitaire à 500 euros/MWh ;

• le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour les entreprises ayant des dépenses d’énergie représentent 3 % minimum du chiffre d’affaires en 2021 après prise en compte de l’amortisseur ainsi qu’une facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, qui connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.

Le dispositif d’aide poursuit trois objectifs :

• Efficacité : plus d’entreprises concernées avec une intensité d’aides plus forte, et une aide dont le montant est proportionné à l’augmentation de la facture.
• Simplicité : réduction des critères et des pièces justificatives, simplification du parcours usager, simulateur permettant une meilleure prévisibilité.
• Rapidité : réduction des délais de paiement.

Afin de bénéficier des dispositifs du prix plafonnés et l’amortisseur, les TPE et les PME doivent impérativement remplir et transmettre à leurs fournisseurs une attestation unique disponible sur :

• les sites des fournisseurs d’énergie ;
• les sites www.impots.gouv.fr ou www.economie.gouv.fr puis la renvoyer avant le 31 mars 2023 à leur fournisseur d’énergie. Les aides seront ensuite directement intégrées à la facture d’électricité. A noter que dès lors que l’attestation est complétée le bénéfice des aides est rétroactif ( à compter du 1er janvier 2023).

En ce qui concerne le guichet unique, les entreprises sont encouragées à se rapprocher de leur expert comptable et/ou à utiliser le simulateur d’aide en ligne.