Arrêté départemental I.A.L

Mis à jour le 26/02/2024

Arrêté départemental - Annexe 1 : communes concernées par l'obligation d'établir un état des risques et pollutions lors de la location ou la vente d'un bien immobilier - Annexe 2 : communes concernées par l'obligation d'information sur les sinistres (classements en état de catastrophe naturelle).

Arrêté départemental :

Modifié par :

Annexe 1 :

Annexe 2 :