Projet d’AP portant approbation du cahier des charges type des chasses communales

Mis à jour le 15/05/2023
Consultation du public du 15 mai 2023 au 5 juin 2023 inclus

Dans le cadre réglementaire des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, du Code de l'Environnement (article L429-2 et suivants), le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires. Les nouveaux baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans. Ils couvriront la période de location du 2 février 2024 au 1er février 2033.

Dans le département du Haut-Rhin, la location des chasses est encadrée par les conditions d'un règlement dénommé « cahier des charges type des chasses communales (CCTCC) » arrêté par le Préfet, après consultation des organisations représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires agricoles et forestiers (article L429-7 du Code de l'Environnement).

Ce règlement fixe notamment les règles de gestion technique de la chasse, le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative communale ou intercommunale de la chasse, ainsi que les modalités de révision ou de résiliation des baux par le Maire.
L'élaboration du prochain cahier des charges type des chasses communales et son approbation par le Préfet constituent la phase préalable aux remises en location des chasses courant du deuxième semestre 2023.

Le projet d'arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges type des chasses communales joint en annexe est soumis à l'avis du public dans le cadre de la consultation fixée du 15 mai au 5 juin 2023 inclus.

Le public peut formuler ses observations :

  • par voie postale, à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, service eau, environnement et espaces naturels, cité administrative, bâtiment K, 3 rue Fleischhauer 68026 COLMAR Cedex,
  • par courriel à : ddt-seeen-bncf@haut-rhin.gouv.fr