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Consultation du public

Projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'Etat (3ème échéance)

Mise à jour le 22/08/2019
 
 
Projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'Etat (3ème échéance)

Consultation du public du 19 août 2019 au 19 octobre 2019 inclus.

La directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002, transposée en droit français par les articles L 572-1 à L 572-11 du code de l’environnement, par le décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 et les arrêtés des 3 et 4 avril 2006, définit pour les grandes infrastructures routières, ferroviaires, aéroportuaires ainsi que pour les grandes agglomérations, les modalités de réalisation des cartes de bruit stratégiques et les plans de prévention du bruit dans l’environnement.

Les autorités compétentes sont chargées d’établir, d’arrêter et de publier les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l’environnement pour les sources définies par la directive.

Le projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) doit, conformément aux dispositions de l’article R 572-9 du code de l’environnement, être mis à la disposition du public pendant deux mois. Il pourra ainsi être consulté du 19 août 2019 au 19 octobre 2019 inclus :

• sur le site Internet des services de l’État dans le  Haut-Rhin :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/Actualites/Consultation-du-public

• en format papier à :

  • la préfecture du Haut-Rhin et dans les sous-préfectures d’Altkirch, Mulhouse et Thann-Guebwiller
  • la direction départementale des territoires du Haut-Rhin sur demande. Rendez-vous à prendre auprès du secrétariat du service transports, risques, sécurité au 03.89.24.85.96

Le public pourra formuler ses observations pendant toute la durée de consultation :

• par voie postale, à la
     Préfecture  du Haut-Rhin
     Bureau des enquêtes publiques et installations classées
     7 rue Bruat
     B 10489
     68020 COLMAR Cedex

• par courriel  : ddt-bruit@haut-rhin.gouv.fr

• par l’intermédiaire de registres qui seront disponibles à la préfecture du Haut-Rhin et dans les sous-préfectures d’Altkirch, Mulhouse et Thann-Guebwiller ainsi qu’à la DDT afin que le public puisse y consigner ses observations.

À l'issue de cette phase de consultation, le plan de prévention du bruit dans l'environnement sera soumis à l'approbation du préfet du Haut-Rhin et sera publié sur le site internet des services de l’État dans le Haut-Rhin. Il sera complété d'une note exposant les résultats de la consultation et de la suite réservée.

 
 

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