Les services de l'État
dans le Haut-Rhin
Soldes d’été du 15 juillet au 11 août 2020 inclus : ce que vous devez savoir
Les soldes constituent des événements commerciaux importants et sont généralement synonymes de « bonnes affaires » pour les consommateurs.
Ces périodes sont juridiquement encadrées pour maintenir une concurrence loyale entre les commerçants et assurer une protection économique optimale pour les consommateurs.
A l'occasion des soldes d'été qui débuteront à titre dérogatoire cette année le mercredi 15 juillet, le préfet du Haut-Rhin rappelle le contexte réglementaire.
Un article soldé bénéficie des mêmes garanties que tout autre article. Ainsi, l’annonce « ni repris ni échangé », que l’on retrouve parfois en période de soldes, ne dispense pas le commerçant d’échanger ou de rembourser l’article en cas de défaut de fabrication non apparent (vice caché).
Les soldes pratiqués par les entreprises de vente à distance, notamment sur internet, sont soumis aux mêmes conditions et à la même réglementation que ceux pratiqués en magasin.
Les marchandises soldées doivent être détenues en stock depuis au moins un mois et les commerçants ne peuvent pas se réapprovisionner, contrairement aux promotions.
La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs et les réductions de prix affichés en vitrine et/ou en magasin doivent être appliqués.
Pour toute question relative aux opérations de soldes, vous pouvez contacter la :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin
DDCSPP68
3 rue Fleischhauer - 68026 COLMAR
03.89.24.82.00
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