Soldes d’hiver : du 8 janvier au 4 février 2020 inclus

Ces périodes sont juridiquement encadrées pour maintenir d’une part une concurrence loyale entre les commerçants et, d’autre part, assurer une protection économique optimale pour les consommateurs.

A l'occasion des soldes d'hiver qui débuteront mercredi 8 janvier 2020, pour une durée de 4 semaines, le préfet du Haut-Rhin rappelle le cadre réglementaire :

- un article soldé bénéficie des mêmes garanties que tout autre article. Ainsi, l’annonce « ni repris ni échangé », que l’on retrouve parfois en période de soldes, ne dispense pas le commerçant d’échanger ou de rembourser l’article en cas de défaut de fabrication non apparent (vice caché) ;

- les soldes pratiqués par les entreprises de vente à distance, notamment sur Internet, sont soumis aux mêmes conditions et à la même réglementation que ceux pratiqués en magasin ;

- les marchandises soldées doivent être détenues en stock depuis au moins un mois et les commerçants ne peuvent pas se réapprovisionner, contrairement aux promotions ;

- la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs et les réductions de prix affichés en vitrine et/ou en magasin doivent être appliqués.

Pour toute question relative aux opérations de soldes, vous pouvez contacter la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du Haut-Rhin - 3 rue Fleischhauer - 68026 COLMAR – Tél : 03.89.24.82.00 -  ddcspp@haut-rhin.gouv.fr