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Le comité médical et la commission de réforme sont des instances consultatives concourants à la protection sociale des agents de droit public, composées de médecins
pour le premier, de membres de l'administration et de représentants des personnels pour la seconde, placées auprès des administrations, et chargées de donner des avis sur les questions médicales soulevées lors :
Un comité médical supérieur, placé auprès du ministre chargé de la santé, et compétent à l'égard des 3 fonctions publiques, peut être consulté, à l'initiative des agents ou des administrations employeur, en cas de contestation des avis donnés en premier ressort par les comités médicaux.
A noter :
Les secrétariats du Comité Médical et de la Commission de Réforme sont respectivement assurés, depuis le 01/01/2013 et le 01/09/2012, par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour les dossiers des agents relevant des collectivités locales affiliées à ce dernier (article 113 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012).