Les services de l'État
dans le Haut-Rhin

Opérateurs funéraires

Mise à jour le 10/02/2021
 
 

En 1993, la loi a mis fin au monopole communal du service des pompes funèbres. Depuis chacun est libre de choisir l’entreprise funéraire qui réalisera les obsèques. Mais, confrontées à la perte d’un proche, les familles ne sont pas toujours en situation de rechercher toute l’information qui leur serait utile et de faire jouer efficacement la concurrence. Pour cette raison, la réglementation a renforcé les obligations relatives à l’information du consommateur.

Prestations funéraires : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Prestations-funeraires

Plus d'informations sur le site service-public : http://www.service-public.fr

Dérogations au délai d'inhumation ou de crémation :

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations au délai d'inhumation ou de crémation.

> Funéraire Formulaire de demande de dérogation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb