Cartes grises
Le certificat d’immatriculationDepuis 2017, la délivrance des permis de conduire et des certificats d’immatriculation ne relève plus de la préfecture. La démarche s'effectue obligatoirement sur internet, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). L'ensemble des démarches relatives au certificat d'immatriculation sont concernées. ![]() Ces services en ligne vous permettent une accessibilité ininterrompue 7j/7 et 24h/24 et facilitent votre démarche en vous faisant gagner du temps. Vous pouvez également connaître le coût de votre certificat d'immatriculation sur cette page : connaître le coût d’un certificat d’immatriculation La démarche en ligneRendez-vous sur https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Vos-demarches-Immatriculation-en-ligne pour retrouver la liste des démarches associées et accéder à la téléprocédure. Pour vous guider dans ces téléprocédures, plusieurs notices et tutoriels sont à votre disposition :
ATTENTION* L'absence d'enregistrement de votre cession dans le système d'immatriculation du véhicule empêchera l'acquéreur de procéder au changement de titulaire et pourra mettre à votre charge les infractions de l'acheteur. * Ne déposez ou n'envoyez pas de documents en préfecture Pratique ! Vous pouvez suivre l’avancement de votre démarche depuis votre espace en ligne : Les autres moyens Les démarches liées aux certificats d’immatriculation peuvent également être effectuées par les professionnels de l'automobile agréés par l'administration. C'est le cas pour un changement d’adresse, un changement de titulaire suite à une vente entre particuliers (véhicules déjà immatriculés en France), l’enregistrement d’une déclaration de cession, ou l’obtention d’un certificat de non-gage (certificat de situation administrative simple). Délivrance des quitus automobilesA compter du 1er janvier 2021, vous pouvez demander la délivrance d'un quitus à votre service des impôts des entreprises (SIE) de rattachement. Toutes les informations dans l'article : Dématérialisation et centralisation de la délivrance des quitus automobiles. Des professionnels de l'automobile sont habilités pour faire vos démarchesPour trouver un garagiste habilité à réaliser votre carte grise, rendez-vous sur : Où immatriculer mon véhicule ? Un nouveau service de renseignement au service des usagersPour toutes questions ou demandes d'informations portant sur l'un des titres suivants :
vous pouvez contacter le ![]() Ce service interactif pourra vous renseigner ou vous indiquer les sites ou lieux où vous pourrez trouver la réponse à vos questions. Espaces France ServicesVous avez à proximité de votre domicile des France Services pouvant vous accompagner dans vos démarches relatives au certificat d'immatriculation et permis de conduire. Liste des France Services dans le Haut-Rhin ici. Les points d'accueil numériquesPour les personnes n’ayant pas accès à internet ou ne pouvant pas utiliser les nouvelles technologies ou pour des cas complexes la Préfecture et la Sous-Préfecture mettent à disposition des points d'accueil numériques. L’accompagnement s’effectue sur RDV exclusivement :
- point d’accueil numérique (PAN) de la préfecture 11 avenue de la république à COLMAR
- point d’accueil numérique (PAN) de la sous-préfecture à MULHOUSE au 2, place du Général de Gaulle Il convient de rappeler que ce numéro est réservé exclusivement à un public ne disposant pas de l’outil informatique qui ne peut pas effectuer les téléprocédures sans assistance d’un médiateur numérique. Pour les personnes prioritaires accueillis dans ces conditions aux PAN les opératrices indiqueront les identifiants et pièces nécessaires à l’accomplissement des téléprocédures. L’entrée dans le hall d’accueil est conditionnée à la présentation des pièces justificatives et identifiants nécessaires à la création de la téléprocédure. Pour en savoir plus sur les certificats d’immatriculation : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/carte-grise-certificat-immatriculation
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Procédure pour obtenir la levée de l’immobilisation d’un véhiculetéléchargez ci-dessous la procédure à suivre pour obtenir la levée de l’immobilisation d’un véhicule : | ||||||||||||
Sites internet d’aide aux démarches administratives : attention aux arnaques !Plus d'information sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : Faux sites administratifs | ||||||||||||
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