Demande d'autorisation d'exploiter
Mis à jour le 21/01/2022
Concernant la procédure du contrôle des structures et les formulaires à utiliser (questionnaire préalable, procédure de rescrit, formulaire de demande d'autorisation d'exploiter, annexes et notice), ils se trouvent sur le site de la Draaf Grand Est au lien suivant :
https://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr/Foncier-SAFER