Les services de l'État
dans le Haut-Rhin

Défrichement

Les demandes d'autorisation de défrichement doivent être déposées ou transmises en recommandé avec accusé de réception auprès de la Direction Départementale des Territoires du département dans lequel se situe le défrichement.

La liste des pièces à fournir figure en page 3 du formulaire de demande. Vous devez veiller à fournir toutes les pièces correspondant à votre situation, l'instruction de la demande ne pouvant commencer qu'à réception du dossier complet.

Attention : Le dépôt du dossier de demande d'autorisation de défrichement ne vaut pas autorisation.

Si la surface défrichée dépasse 0.5 ha, avant de déposer une demande d'autorisation de défrichement, vous devez passer par la procédure de demande d'examen au cas par cas de la nécessité d'une étude d'impact. Informations complémentaires sur le site du Ministère de la Transition écologique .

Pour tout renseignement afin de constituer votre dossier, contact auprès de la DDT - Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels :

Nicolas Léonard au 03 89 24 84 38 ou au secrétariat au 03 89 24 83 05.

Télécharger le formulaire de demande de défrichement https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13632.do

Télécharger la note d'information rédigée par la DDT :

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