Les services de l'État
dans le Haut-Rhin
Vademecum à destination des entreprises
Vous venez de créer votre entreprise et vous vous posez des questions quant à la réglementation régissant votre activité ? Vous voulez connaitre vos droits et obligations lorsque vous contractez avec un fournisseur ou un client ?
La DGCCRF vous propose ce vademecum pour vous aider à trouver les réponses à vos interrogations en matière de droit de la consommation et de la concurrence, et vous éclairer sur vos droits et vos obligations.
> Vademecum_entreprises_final - format : PDF
- 0,49 Mb
De plus, en cette période de reprise d’activité liée à l’épidémie de Covid19, la DGCCRF vous informe pour faciliter la relance de votre activité.
> Postcovid_vademecum - format : PDF
- 0,64 Mb
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