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Accessibilité des logements : de nouvelles règles à compter du 1er avril 2016

Un décret et deux arrêtés du 24 décembre 2015 et du 23 mars 2016 modifient la réglementation accessibilité des logements applicable aux bâtiments d’habitation collectifs neufs ainsi qu’aux maisons individuelles construites pour un autre usage que le sien.

Parmi les modifications les plus marquantes on distingue:

•  une nouvelle définition pour un bâtiment d’habitat collectif (BHC) s’entend comme étant « tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts » – exit l’obligation de circulation commune bâtie.

•  l’officialisation des travaux modificatifs demandés par l’acquéreur dans le cas de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) d’un bâtiment d’habitation collectif ou d’une maison individuelle, sous conditions de visitabilité par une personne handicapée quel que soit son handicap et de réversibilité des aménagements par des travaux simples, le tout contractualisé (contrat de travaux modificatifs de l’acquéreur) entre le maître d’ouvrage et l’acheteur.

La visitabilité : une personne quel que soit son handicap pourra entrer dans le logement, se rendre dans le séjour par un cheminement accessible, y circuler et en ressortir. Ce même visiteur, même en cas de présence prolongée, n’aura pas accès aux autres pièces de vie à savoir la cuisine, l’espace sanitaire (salle de bains, WC), une chambre.

La réversibilité : le logement pourra, moyennant des travaux « simples », être rendu accessible. Pour s’en assurer, le contrat de travaux modificatifs de l’acquéreur devra comprendre le plan du logement correspondant au logement réalisé à la demande de l’acquéreur, que l’on pourrait caricaturer comme « non conforme » et le plan du logement répondant, en tout point, aux exigences d’accessibilité.

• la possibilité de construire soit deux logements superposés même partiellement, soit un logement superposé d’un local distinct à usage autre que d’habitation, sans obligation de mise en place d’un ascenseur.

• le recours possible à des solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques requises dès lors qu’elles satisfont l’objectif d’accessibilité.

• l’homogénéisation des exigences de pièces adaptées (unité de vie) lors de la construction de logements sur plusieurs niveaux:
  • Le niveau d’accès au logement comporte au moins:
    • La cuisine (ou partie du studio aménagée en cuisine)
    • Le séjour
    • Une chambre (ou partie du séjour aménagée en chambre)
    • Une salle d’eau accessible (et non plus seulement un WC adapté avec lavabo)
    • Un WC adapté
  • En cas de contraintes liées aux caractéristiques de l’unité foncière ou aux règles d’urbanisme, le niveau d’accès au logement comporte au moins:
    • La cuisine (ou partie du studio aménagée en cuisine)
    • Le séjour aménageable en chambre
    • Un WC adapté comportant un lavabo
    • Une réservation dans le gros œuvre permettant l’installation ultérieure d’un appareil élévateur vertical desservant la chambre et la salle d’eau accessibles en étage. Le logement demeure adapté après la mise en place de l’élévateur.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent depuis :

- le 28 décembre 2015 pour les Travaux Modificatifs par l’Acquéreur (signature de contrat de travaux modificatifs) et pour les nouvelles définitions de l’habitat collectif et de l’habitat individuel superposant un local distinct (date de permis de construire) ;

- le 1er avril 2016 pour les exigences techniques (date de dépôt de permis de construire).

Les textes précisant les changements sont disponibles sur Légifrance via les liens ci-après:

•  décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015  
•  arrêté ministériel du 24 décembre 2015  
•  arrêté ministériel du 23 mars 2016  

NB : La mise en accessibilité englobe tous les types de handicap et ne se limite pas aux seules personnes en fauteuil roulant.

En effet, les difficultés rencontrées diffèrent selon le type de handicap dont il est question:

- Le handicap moteur = les circulations, les sanitaires, les fenêtres, les commandes (prises, interrupteurs), la salle de douche, les équipements de la cuisine, etc.

- Le handicap visuel = les circulations et le repérage dans l’espace, l’interphone, la localisation des obstacles, etc.

- Le handicap auditif = la communication orale, l’interphone, la sonnette de porte, etc.

- Le handicap mental ou psychique = le repérage des espaces et leurs fonctions, la communication, la sécurisation du logement.