Accessibilité des logements : de nouvelles règles à compter du 1er avril 2016
Un décret et deux arrêtés du 24 décembre 2015 et du 23 mars 2016 modifient la réglementation accessibilité des logements applicable aux bâtiments d’habitation collectifs neufs ainsi qu’aux maisons individuelles construites pour un autre usage que le sien.
Parmi les modifications les plus marquantes on distingue:
La visitabilité : une personne quel que soit son handicap pourra entrer dans le logement, se rendre dans le séjour par un cheminement accessible, y circuler et en ressortir. Ce même visiteur, même en cas de présence prolongée, n’aura pas accès aux autres pièces de vie à savoir la cuisine, l’espace sanitaire (salle de bains, WC), une chambre.
La réversibilité : le logement pourra, moyennant des travaux « simples », être rendu accessible. Pour s’en assurer, le contrat de travaux modificatifs de l’acquéreur devra comprendre le plan du logement correspondant au logement réalisé à la demande de l’acquéreur, que l’on pourrait caricaturer comme « non conforme » et le plan du logement répondant, en tout point, aux exigences d’accessibilité.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent depuis :
- le 28 décembre 2015 pour les Travaux Modificatifs par l’Acquéreur (signature de contrat de travaux modificatifs) et pour les nouvelles définitions de l’habitat collectif et de l’habitat individuel superposant un local distinct (date de permis de construire) ;
- le 1er avril 2016 pour les exigences techniques (date de dépôt de permis de construire).
Les textes précisant les changements sont disponibles sur Légifrance via les liens ci-après:
NB : La mise en accessibilité englobe tous les types de handicap et ne se limite pas aux seules personnes en fauteuil roulant.
En effet, les difficultés rencontrées diffèrent selon le type de handicap dont il est question:
- Le handicap moteur = les circulations, les sanitaires, les fenêtres, les commandes (prises, interrupteurs), la salle de douche, les équipements de la cuisine, etc.
- Le handicap visuel = les circulations et le repérage dans l’espace, l’interphone, la localisation des obstacles, etc.
- Le handicap auditif = la communication orale, l’interphone, la sonnette de porte, etc.
- Le handicap mental ou psychique = le repérage des espaces et leurs fonctions, la communication, la sécurisation du logement.