Les services de l'État
dans le Haut-Rhin
AUTORISATIONS D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, parue au Journal Officiel du 19 juin 2014, a simplifié et a modernisé l’aménagement commercial en instituant notamment une procédure administrative unique conjuguant autorisation d’exploitation commerciale et permis de construire.
La loi modifie certaines dispositions du code du commerce et du code de l’urbanisme, et transfère dans le code du cinéma et de l’image animée l’ensemble des dispositions régissant les implantations cinématographiques en créant des commissions départementales et une commission nationale spécifiques pour ces projets.
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