Hausse des prix de l'énergie : les dispositifs d'aide aux entreprises et la check-list contrat d'énergie
Hausse des prix de l'énergie : les dispositifs d'aide aux entreprises
Un récapitulatif et les détails des différentes aides sont disponibles sur le site du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique.
Le dispositif d'aide aux entreprises pour faire face aux prix de l'électricité et du gaz, annoncé par le gouvernement le 27 octobre dernier, a été précisé dans un communiqué de presse du 21/11. Il poursuit trois objectifs :
- Efficacité : plus d’entreprises concernées avec une intensité d’aides plus forte, et une aide dont le montant est proportionnée à l’augmentation de la facture.
- Simplicité : réduction des critères et des pièces justificatives, simplification du parcours usager, simulateur permettant une meilleure prévisibilité.
- Rapidité : réduction des délais de paiement (versement sous 15 jours à trois semaines).
Toutes les entreprises peuvent bénéficier de l'aide au paiement des factures d'électricité plafonnée à 4 millions d'euros (au lieu de 2 millions auparavant).
Le guichet unique d'aide au paiement des factures d'énergie est ouvert depuis le 19 novembre sur le site impots.gouv.fr.
Les critères ont été simplifiés. Les deux critères suivants sont à remplir :
- le prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021,
- et les dépenses d'énergie pendant cette même période de demande d'aide doivent représenter plus de 3% du Chiffre d'Affaires 2021.
Un guichet spécifique aux "entreprises grandes consommatrices d'énergie" a été ouvert fin novembre. Pour celles-ci, les aides pourront atteindre jusqu'à 150 millions d'euros.
Tous les détails utiles sur les modalités précises et les conditions se trouvent sur le site Simplification du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz des entreprises | economie.gouv.fr
Ce communiqué vient parallèlement préciser les mesures de soutien aux entreprises en 2023, avec notamment le dispositif d'amortisseur électricité" entrant en vigueur le 1er janvier 2023 et applicable aux TPE non protégées par le bouclier tarifaire et à toutes les PME.
L’État prendra en charge une partie des factures d'électricité (le montant sera déduit et affiché directement sur la facture, sans aucune démarche préalable à accomplir).
Le 6 janvier 2023, Bruno Le Maire, Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a annoncé :
- que les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE qu'elles ne paieraient pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d'électricité en 2023.
Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.
- la possibilité d'étalement des factures d'énergie sur plusieurs mois
Le Ministre a également rappelé la possibilité de décaler le paiement des impôts et cotisations sociales.
Il a également précisé la possibilité de résilier son contrat d'énergie sans pénalités afin d'en renégocier de nouveaux plus avantageux lorsque les prix des contrats ont explosé et mettent en danger la survie de l'entreprise. Au départ à destination uniquement de boulangers, cette mesure serait amenée à être étendue sous certaines conditions à certaines TPE (et toujours au cas par cas).
TPE/PME : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie | economie.gouv.fr
Récapitulatif des mesures fiscales et sociales pour les entreprises confrontées à la crise énergétique :
Simulateur de l'aide gaz/électricité
Une simulation est disponible sur le site https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite ayant pour objectif d'évaluer rapidement l'éligibilité de votre entreprise à l'aide Gaz/électricité et d'obtenir une estimation de son éventuel montant.
Aide au paiement des factures d'électricité et de gaz
Pour connaître les différentes aides mises en place, accéder au dispositifs et/ou bénéficier d'un accompagnement personnalisé, plusieurs contacts sont possibles :
- votre comptable ou expert-comptable
- votre fédération ou chambre consulaire
- la préfecture du Haut-Rhin : pref-cellule-eco@haut-rhin.gouv.fr
- la conseillère départementale à la sortie de crise : Mme Bergean KAYACAN (Tel. : 06 01 27 48 72) dodefi.ccsf68@dgfip.finances.gouv.fr
Document d’appui sur les enjeux énergétiques à destination des entreprises
Élaboré par les services de L’État en région Grand Est, en lien avec le Conseil Régional, ce document traite de manière panoramique les enjeux associés à la crise énergétique let fournit des informations sur les outils et contacts régionaux, notamment :
- il précise les enjeux du passage de l'hiver et les modalités de délestage/rationnement
- il présente des outils et accompagnements mobilisables pour accélérer les démarches moyen-long terme d'efficacité énergétique et de décarbonation
- il rappelle les aides existantes pour les entreprises en difficulté (notamment les modalités d'activation de l'Activité Partielle de Longue Durée/FNE Formation).
Il est consultable sur le site internet de la préfecture de région Grand Est et sur le site internet de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités)
- Les conseils de l'ADEME : comment les entreprises peuvent se mobiliser pour la sobriété et l'efficacité énergétique ?
- La plateforme Ecowatt, www.monecowatt.fr, qui permet aux entreprises, collectivités et particuliers d'être avertis d'éventuelles tensions sur le réseau électrique et d'adopter des gestes pour réduire leur consommation, sur la base du volontariat.
- Docuthèque - Climaxion
Ce site apporte des conseils et une information sur les aides octroyées par l'ADEME et/ou la Région Grand Est, à destination des entreprises, associations et collectivités (et des particuliers).
Plus d'informations : https://www.climaxion.fr/docutheque/aides-financieres
Dans un communiqué de presse du 6 décembre 2022, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique rappelle tous les points de contact prévus pour l'accompagnement des entreprises qui font face à la hausse des coûts de l'énergie.
Lire le communiqué ici.
Checklist à la prise de décision dans le cadre du renouvellement du contrat d'énergie
De nombreuses entreprises sont confrontées aux enjeux de renégociation de leur contrat avec leurs fournisseurs d'énergie.
C'est pourquoi, le comité de crise sur l’énergie mis en place par le gouvernement et animé par le Médiateur des entreprises, a mis également à disposition des chefs d’entreprise une « checklist énergie » pédagogique afin de faciliter la prise de décision dans le cadre du renouvellement de leur contrat de fourniture d’énergie (avec une synthèse des dispositifs d'aide mis en place).
Ce comité de crise sur l’énergie permet un renforcement de l’accompagnement des entreprises dans un tel contexte de forte augmentation des prix et de l’énergie.
Il regroupe les principaux fournisseurs d’énergie, leurs associations et les organisations représentant les entreprises clientes (EDF, ENGIE, TOTALENERGIES, ENEDIS, GRDF, UFIP, AFG, AFIEG, ANODE, UFE, MEDEF, CPME et U2P).
Cette « checklist » est mise à jour régulièrement et disponible sur le site du Médiateur des entreprises.
Elle est composée de 10 questions abordant 4 thématiques ; « le contrat », « les prix », « les aides » et « la médiation ».
- Court et synthétique, ce document permet de cibler les points importants d’un contrat de fourniture d’énergie et leur importance dans le contexte actuel. Il donne aussi des clés de compréhension sur les modalités de renouvellement d’un contrat et la conduite à tenir avec son fournisseur.
- Il fournit par ailleurs une synthèse des informations concernant les aides mises à disposition par les pouvoirs publics.
- Un focus sur la médiation y est enfin proposé afin d’apporter aux entreprises une solution en cas de désaccord persistant avec un fournisseur.
Ce charte fait notamment référence à un certain nombre de bonnes pratiques préconisée chez les fournisseurs d'énergie, et qui avaient notamment pu être indiquées dans la charte signée entre l'Etat et les principaux fournisseurs d'énergie cf. https://www.economie.gouv.fr/files/files/2022/Charte-des-fournisseurs-energie.pdf?v=1666772737
Elle charte prévoit qu'aucune entreprise ne soit laissée sans «proposition commerciale» crédible de la part d'un fournisseur, recommande de prévenir leurs clients au moins deux mois avant la fin de leur contrat en cours, ou encore recommande de faciliter la recherche d’aménagement d’échéancier de paiement en cas de difficulté. Cette charte indique également la mise en place à venir d'un mécanisme de garantie publique (dont les textes devraient être publiés vers déc22-jan23) sur les cautions exigées par les fournisseurs d'énergie (qui sont de plus en plus importantes et peuvent fragiliser les trésoreries des entreprises).
Ainsi :
- en application de la Charte des fournisseurs d'énergie, les fournisseurs doivent présenter une offre ;
- les prix proposés devraient être proches des prix de référence communiqués par la Commission de régulation de l'énergie: les clients sont encouragés à se faire expliquer les écarts de prix entre les offres communiquées par leur fournisseur et les prix de référence communiqués par la CRE ;
Vous trouverez ici les références de prix de l'électricité pour les PME publiées par la CRE : https://www.cre.fr/L-energie-et-vous/references-de-prix-de-l-electricite-pour-les-pme-et-les-collectivites-territoriales
- les prix doivent être lisibles et compréhensibles (au moyen d'exemples et de simulations) ;
- les cautions demandées par les fournisseurs peuvent être très importantes, mais restent négociables. Certains fournisseurs acceptent de les réduire, voire de les supprimer ;
- le Gouvernement a pris la mesure des augmentations très considérables des prix. Les mécanismes d'aide, en 2023 comme cette année, seront construits sur la base d'aides en compensation, sans action sur les prix de marché.
Check-list énergie du 10/11/2022
Consulter la version actualisée en ligne
En outre, les services de L’État sont également mobilisés pour accompagner les entreprises dans le cadre de leurs négociations/litiges avec les fournisseurs d'énergie:
· Les entreprises en difficulté de 400 salariés et plus sont traitées par le CIRI (Comité interministériel de restructuration industrielle)
· Les entreprises de 50 à 400 salariés et en difficulté du fait de leur tarif d'énergie peuvent être accompagnées par le Commissaire à la Restructuration et à la Prévention des Entreprises. L'intervention est notamment pertinente en cas de refus de renouvellement du contrat, ou dans le cas d'une garantie exigée par le fournisseur non compatible avec la situation financière de l'entreprise, etc. Les cas les plus complexes laissés sans réponse par une intervention régionale pourront être traitées via une négociatrice énergie à Bercy.
· Le Médiateur des entreprises a pour mission de diffuser la charte et assure une médiation prioritairement pour toutes les entreprises non en difficulté et pour les entreprises en difficulté de moins de 50 salariés.
Le Médiateur des entreprises
Placé auprès du ministre de l’Économie, des Finances et la Souveraineté Industrielle et Numérique, le Médiateur des Entreprises vient en aide aux entreprise et aux organisations publiques afin de résoudre gratuitement leurs éventuels litiges via la médiation et, plus largement, faire évoluer les comportements d’achats, dans le souci de rééquilibrer les relations clients fournisseurs, au service de l’économie. Il intervient également dans le domaine de l’innovation.
La saisine s’effectue depuis le site http://www.mediateur-des-entreprises.fr.
Son réseau est présent dans toutes les régions.