Les services de l'État
dans le Haut-Rhin
Information des Acquéreurs et Locataires
En cas de vente ou location d'un bien immobilier, le vendeur ou bailleur doit annexer au contrat un état des risques et pollutions et une information écrite sur les sinistres résultant de catastrophes naturelles, technologiques ou minières ayant affecté le bien concerné.
L'état des risques et pollution à remplir, ainsi que toutes les informations utiles, classées par communes, sont accessibles dans l'espace Information des acquéreurs et locataires (IAL).
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