Les services de l'État
dans le Haut-Rhin

Faune sauvage captive

 

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Quel est le statut de vos animaux ?

Vos animaux sont-ils d’espèces non domestiques ?

La liste des animaux non domestiques est définie règlementairement par l’arrêté du 11/08/2006. Les animaux des espèces qui n’y figurent pas sont des animaux de la faune sauvage. https://www.legifrance.gouv.fr/

Vos animaux sont-ils des Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) ?

La liste des Espèces Exotiques Envahissantes est définie règlementairement par l’arrêté du 14/02/2018. Les animaux des espèces qui y figurent ne sont pas protégés au titre de la protection de la nature. https://www.legifrance.gouv.fr/

Vos animaux sont-ils considérés comme dangereux ?

La liste des espèces considérées comme dangereuses est définie règlementairement par l’arrêté du 21/11/1997. La détention d’animaux dangereux est soumise à l’obtention d’un certificat de capacité et d’une autorisation d’ouverture. https://www.legifrance.gouv.fr/

Quel est le statut de protection de vos animaux ?

Le site internet de la CITES (Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) donne le statut de protection des animaux d’espèces non domestiques au niveau international. https://cites.application.developpement-durable.gouv.fr/

 Au niveau national, plusieurs arrêtés permettent de connaitre le niveau de protection des animaux :

Comment déclarer vos animaux non domestiques ?

Une espèce est considérée comme non domestique quand elle n’a pas subi de modification par sélection de la part de l'homme. D’un point de vue réglementaire, une espèce est considérée comme non domestique si elle n’est pas inscrite dans l’annexe de l’arrêté du 11 août 2006.

 En ce qui concerne les animaux d’espèces non domestiques, la DDETSPP :

• délivre les récépissés de déclaration de détention des espèces non-domestiques inscrites dans la colonne (b) de l'annexe II de l'arrêté du 08/10/2018 ;
• délivre les certificats de capacité pour la détention des espèces non domestiques inscrites dans la colonne (c) de l'annexe II de l'arrêté du 08/10/2018 ;
• délivre les autorisations d’ouverture de certains établissements détenant des animaux des espèces non domestiques reprises à l'annexe II de l'arrêté du 08/10/2018 ;
• anime la Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages (CDNPS) dans sa formation spécialisée Faune Sauvage Captive.

Toute personne détenant, comme amateur ou professionnel, un animal d’espèce non domestique inscrit à l'annexe II de l'arrêté du 08/10/2018, est soumise à la réglementation en vigueur sur la détention d’animaux sauvages en captivité.

Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques : https://www.legifrance.gouv.fr/

Vous êtes un particulier et vous détenez un ou des animaux d’espèces non domestiques inscrits dans la colonne (b) de l’annexe II de l’arrêté du 08/10/2018 dans la limite des seuils autorisés :

• Déclaration de détention d’animaux d’espèces non domestiques, qui peut de faire de 2 manières :
  • par formulaire de déclaration de détention d’animaux d’espèces non domestiques cerfa n°15967  

• via le site internet de télédéclaration : https://www.demarches-simplifiees.fr/

       Cette déclaration devra systématiquement être complétée par :

• une attestation de cession d’animaux d’espèces non domestiques – formulaire cerfa n°14367

• une déclaration de marquage ou de lecture du marquage d’un animal d’espèce non domestique – formulaire cerfa n°15969 

• un registre d’entrée et de sortie des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité, qui devra être conservé et tenu à jour – formulaire cerfa n°15970    

• une copie recto/verso de la carte d’identité
• un plan des installations (photo).

 Lien vers le document informations faune sauvage captive :

Vous êtes un particulier et vous souhaitez détenir un ou des animaux d’espèces non domestiques inscrits dans la colonne (c) de l’annexe II de l’arrêté du 08/10/2018. Vous trouverez sur ces documents les informations nécessaires concernant les démarches à suivre :

• > Dossier demande de certificat de capacité élevage - format : PDF - 0,04 Mb

• > Dossier de demande d'autorisation d'ouverture - format : PDF - 0,03 Mb

Vous êtes un particulier et vous détenez des animaux d’Espèces Exotiques Envahissantes inscrites aux annexes I ou II de l’arrêté du 14/02/2018 :

• Déclaration de détention d’animaux d’espèces non domestiques ou Certificat de Capacité et Autorisation d’Ouverture d’Établissement selon si l’espèce est inscrite dans la colonne (b) ou (c) de l’arrêté du 08/10/2018
• Déclaration de détention d’animaux de compagnie appartenant à une espèce exotique envahissante – formulaire cerfa n°15882*01 pour les EEE de niveau 2        

Vous êtes un particulier et vous souhaitez vendre des animaux d’espèces non domestiques inscrits à l’annexe II de l’arrêté du 08/10/2018. Vous trouverez sur ces documents les informations nécessaires concernant les démarches à suivre :

• > Information demande d'autorisation d'ouverture - format : PDF - 0,03 Mb

Vous êtes un particulier et vous souhaitez ou vendre des animaux d’espèces non domestiques inscrits dans la liste des espèces considérées comme dangereuses de l’arrêté du 21/11/1997 :

• > Dossier demande de certificat de capacité élevage - format : PDF - 0,04 Mb

• > Dossier demande de certificat vente transit animaux non domestiques - format : PDF - 0,05 Mb

• Demande d’Autorisation d’Ouverture d’un Établissement de 1ère catégorie

  • > Dossier de demande d'autorisation d'ouverture - format : PDF - 0,03 Mb

  • > Information demande d'autorisation d'ouverture - format : PDF - 0,03 Mb

Vous trouverez ci-dessous un lien vers un logigramme récapitulant les différentes démarches administratives pour déclarer vos animaux d'espèces non domestiques selon leurs statuts :

Pour plus de précisions vous pouvez contacter la DDETSPP  du Haut Rhin.

DDETSPP 68
Service santé et protection animales et environnement
3 rue Fleischhauer - cité administrative - bâtiment C
68026 COLMAR CEDEX
Tél : 03 89 24 81 76
Courriel : ddetspp-spae@haut-rhin.gouv.fr   

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