Les services de l'État
dans le Haut-Rhin

Artifices et articles pyrotechniques : attention danger !

Jusqu'au 6 janvier 2020, les artifices de divertissement et articles pyrotechniques auto propulsés de catégorie C3, F3 tels que fusées, chandelles ou bombes de mortier susceptibles d'être détournés pour un usage en direction des personnes ou des biens, ne peuvent être vendus qu’aux personnes titulaires d’un certificat de qualification C4-T2 de niveaux 1 et 2  ainsi que d'un agrément préfectoral autorisant l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de catégorie F4-T2, et mis en œuvres par ces mêmes titulaires du certificat précités.

En vertu de leur pouvoir de police, et conformément aux articles L. 2542 et suivants du code général des collectivités locales, les maires disposent de la faculté de limiter l’emploi des pièces d’artifices dans des lieux et à des périodes déterminés, s’il existe des nécessités d’ordre, de tranquillité ou de sécurité publics. L’organisation d’un feu d’artifice est soumise à autorisation municipale.

Il est rappelé que toute importation d’artifices est soumise à une autorisation préalable de l’administration des douanes. La détention ou le transport sont réprimés par l’article 322-6 du code pénal et passible de 5 ans d’emprisonnement et de  75 000 € d’amende.

--> Vidéo de prévention : http://www.dailymotion.com/video/x18cytn_prevention-utilisation-petards_news?search_algo=2

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