Charte départementale de prévention des expulsions locatives 2019 - 2023
Mis à jour le 26/04/2021
La prévention des expulsions locatives est un axe fort du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) du Haut-Rhin.
Le préfet, la présidente du conseil départemental et quinze autres partenaires ont signé la charte de prévention des expulsions locatives dans le Haut-Rhin pour la période 2019 – 2023.
Le préfet, la présidente du conseil départemental et quinze autres partenaires ont signé la charte de prévention des expulsions locatives dans le Haut-Rhin pour la période 2019 – 2023.
Cette charte co-construite avec l’ensemble des partenaires fixe au travers d’un plan d’actions, des objectifs d’amélioration de la prévention des expulsions locatives et précise les nouveaux engagements de chaque intervenant.
L’engagement porte d’une part, sur la réduction du nombre de décisions fermes prononçant l’expulsion (moins de 1000 assignations et moins de 300 octrois de concours de la force publique à l’horizon 2023) et d’autre part, sur le développement d’une culture d’action commune et d’une réponse adaptée à la prévention des expulsions.
La charte :
Pour plus d’informations :
http://abritoit.haut-rhin.fr/articles/charte-de-prévention-des-expulsions-locatives