Les services de l'État
dans le Haut-Rhin

LE LOGEMENT D'ABORD

la politique du « logement d’abord » (2018-2022) voulue par le gouvernement a pour objectif de repenser l’organisation de la réponse aux besoins d’hébergement et de logement. 

La politique du logement d’abord s’inscrit dans une double temporalité :

• elle vise à permettre la réponse rapide aux situations de détresse
• elle investit dans des solutions de logement ordinaire ou adapté, dignes et pérennes pour les personnes en difficulté.

Il s’agit de passer d’une réponse construite dans l’urgence s’appuyant majoritairement sur des places d’hébergement avec des parcours souvent longs et coûteux, à un accès direct au logement avec un accompagnement social adapté aux besoins des personnes.

Instruction du 4 juin 2018 relative à la mise en œuvre du plan de relance de l'intermédiation locative dans le cadre du plan Logement d'abord 

Les 5 priorités du plan logement d'abord

1. PRODUIRE ET MOBILISER PLUS DE LOGEMENTS ABORDABLES ET ADAPTÉS AUX BESOINS DES PERSONNES SANS DOMICILE

• Produire des logements sociaux et très sociaux adaptés aux besoins des personnes sans domicile
• Mobiliser le parc privé à des fins sociales
• Développer les solutions de logement adapté en réponse à des besoins spécifiques
• Faciliter la transformation de centres d’hébergement en logements selon les besoins des territoires

2. PROMOUVOIR ET ACCÉLÉRER L’ACCÈS AU LOGEMENT ET FACILITER LA MOBILITÉ RÉSIDENTIELLE DES PERSONNES DÉFAVORISÉES

• Améliorer la connaissance des publics sans domicile
• Donner la priorité au logement dans l’orientation des personnes sans domicile
• Améliorer l’accès des ménages défavorisés au logement social
• Favoriser la mobilité résidentielle et géographique des personnes défavorisées en demande de logement

3. MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES SANS DOMICILE

• Renforcer et articuler l’accompagnement social vers et dans le logement et proposer des approches pluridisciplinaires et coordonnées
• Accompagner le changement des cultures et pratiques professionnelles et renforcer la formation des acteurs
• Développer la cohérence entre insertion socio-professionnelle et accès au logement

4. PRÉVENIR LES RUPTURES DANS LES PARCOURS RÉSIDENTIELS ET RECENTRER L’HÉBERGEMENT D’URGENCE SUR SES MISSIONS DE RÉPONSE IMMÉDIATE ET INCONDITIONNELLE

• Renforcer la prévention des expulsions locatives de façon à limiter le recours au jugement d’expulsion et le nombre d’expulsions effectives
• Prévenir les ruptures résidentielles des personnes sortants d’institutions ou victimes de violence
• Recentrer l’hébergement d’urgence sur sa fonction de réponse immédiate et inconditionnelle aux situations de détresse

5. MOBILISER LES ACTEURS ET LES TERRITOIRES POUR METTRE EN ŒUVRE LE PRINCIPE DU LOGEMENT D’ABORD

• Mettre en place une gouvernance efficace à tous les niveaux
• Soutenir et s’engager avec des territoires de mise en œuvre accélérée

Présentation du plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018-2022

L'intermédiation locative

Dans le cadre de cette stratégie gouvernementale, la mobilisation du parc privé à des fins sociales et le développement de l’intermédiation locative ont été identifiés comme des leviers d’action majeurs, complémentaires au parc locatif social.

Le terme ″intermédiation″ renvoie à l’intervention d’un tiers social agréé par l’Etat entre le propriétaire bailleur et le ménage occupant le logement, afin de simplifier et sécuriser la relation locative entre ces deux parties.

Objectif :

Le plan Logement d’abord fixe comme objectif l’accroissement du parc d’intermédiation locative financée par l’État, à hauteur de 40 000 places supplémentaires sur cinq ans, dont la moitié en mandat de gestion, par rapport au 1er janvier 2018.

Un nombre minimal de places à créer par région pour 2018 et jusqu’en 2022 est fixé. Les DR(D)JSCS et DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement sont en charge de la répartition départementale de cet objectif. Le dispositif d'intermédiation locative est piloté par le préfet du département et les services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population (DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) et la direction départementale des territoires (DDT).

Fonctionnement :

On distingue deux formes principales d’intermédiation locative : le mandat de gestion et la location/sous-location

Le mandat de gestion

Le mandat de gestion est une forme d’intermédiation locative qui consiste pour un propriétaire bailleur à louer son logement directement à un ménage (bail conclut entre le bailleur et le locataire) tout en faisant appel à un tiers social pour qu’il assure la gestion du bien (gestion locative comptable et technique, dont la perception des loyers et des charges pour le compte du
bailleur). L’opérateur tiers est un organisme agréé par le préfet.

La location ou sous-location

le logement est mis en location auprès d’un organisme agréé par le préfet, appelé opérateur, en vue de sa sous-location, au moyen d’un bail. Le ménage occupant le logement en sous-location est lié à l’opérateur par une convention d’occupation et paie une redevance à l’opérateur. Ce système permet à l’occupant de bénéficier de l’aide au logement.

Plaquette du dispositif d'intermédiation locative dans le Haut-Rhin

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